AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2305824_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Barbier, juge des référés, - les observations de Me Cavalier, substituant Me Buffet, avocat M. et Mme A, - les observations de Me Blin, représentant la commune d'Angers, - et les observations de Me Dazin
Source officiellePage 27 sur 41
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100431
9 septembre 2020
9 septembre 2020
Vitse, Mmes Dazzan, Le Gall, Kloda, Champ, Comte, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M.
Source officielle