que le titre exécutoire avait été régulièrement signifié le 15 juin 1995 à la SCI, sans rechercher si, comme il se devait, cette signification était intervenue trois jours au moins avant la date du dépôt

l'assiette des cotisations sociales dues par la société Sanelec, pour les années 1989 à 1991, les sommes versées par celle-ci à ses salariés en application d'un accord d'intéressement du 4 juillet 1987, déposé

de petites boules de trois à quatre centimètres de diamètre; qu'il a assigné, avec la société Salaison du Mont-Charvin, la société Prévot salaisons (société Prévot) en lui faisant grief d'avoir déposé

[I] pour ne pas avoir pris des dispositions pour prévenir le dépôt de déchets sur ses terrains, quand celui-ci était poursuivi pour avoir jeté ou abandonné des déchets, sur le fondement de l'article L.

[M] a déposée le 12 septembre 2023 auprès du juge d'instruction d'Aix-en-Provence, alors : « 1°/ que ce n'est qu'à la condition préalable d'avoir été saisie de réquisitions du ministère public en ce

qualité de syndic aux règlements judiciaires et aux liquidations de biens, volontairement porté atteinte aux intérêts des créanciers ou du débiteur en ne déposant pas immédiatement à la Caisse des Dépôts

en mairie des statuts et des noms des personnes chargées à un titre quelconque de leur direction, renouvellement de ce dépôt en cas de changement, soit de la direction, soit des statuts), il résulte des

ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Paul Y... à verser au conseil général de l'Orne la somme de 7 785,32 francs, à la compagnie Axa collectivités la somme de 406 240,67 francs et à la Caisse des dépôts

Y... et B... ont déposé plainte contre Guy Z... pour fraude électorale commise le 17 mars 1985 ; que la chambre d'accusation de Basse-Terre, saisie par la chambre criminelle de la Cour de Cassation,

Rémy Q..., demeurant 4 bis, place de la République, 62118 Biache Saint-Vaast, agissant en qualité d'électeur et de délégué syndical CGT et représentant le Syndicat CGT Sollac Biache, dont le siège est

; Sur le moyen unique : Attendu que la société Predige France fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Grenoble, 6 juillet 1994) d'avoir annulé les deux tours des élections de délégués

la période visée dans la prévention ; qu'il est également imputable à Mme Z... qui n'a pas été gérante de paille et qui, dès 1982, savait que les déclarations fiscales n'étaient pas régulièrement déposées

pénale prévoit que les parties et leurs avocats sont admis jusqu'au jour de l'audience à produire des mémoires qu'ils communiquent au ministère public et aux autres parties ; que ces mémoires sont déposés

leur équivalent en nature et qualité ; qu'ainsi il est établi que le prévenu a bien détourné au sens de l'article 408 du Code pénal des marchandises qui ne lui avaient été confiées qu'à titre de dépôt

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable la marque La Marmotte déposée par M.

des droits de la défense ; qu'en retenant pourtant, pour dire irrecevables les conclusions et pièces déposées par les exposants le jour de l'ordonnance de clôture, que « les dernières conclusions et les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delfour, dont le siège social est sis à Mondeville (Calvados), rue Bossoutrot, en cassation d'un

où ils ont été conclus, ne sont applicables qu'aux accords conclus et renouvelés à compter du 1er août 1994, les dispositions antérieures ne subordonnant pas l'ouverture du droit aux exonérations au dépôt