1935, 314-1 du nouveau Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, après avoir déclaré un prévenu (Mohamed Z...), ancien cadre d'une banque (la Banque Chaabi du Maroc, la demanderesse

été suspendue par le juge des référés, ait fixé le délai à l'issue duquel Irène B. devait quitter le domicile conjugal au 30 septembre 1993, il résulte des constations de l'arrêt attaqué que la demanderesse

P..., la demanderesse) à payer à la partie civile (Mme Q...

de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire de la demanderesse

Attendu qu'en cet état, et dès lors que l'avocat de la partie civile a déposé un mémoire et a été entendu à l'audience en ses observations sommaires, aucune atteinte n'a été portée aux intérêts de la demanderesse

591 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que le conseil de la demanderesse

lien de causalité entre les agissements répétés établis à l'encontre du prévenu et la dégradation des conditions de travail constatée chez la victime ; que, pour dire que les faits imputés à la demanderesse

réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que, l arrêt confirmatif attaqué, qui a déclaré non constituée l infraction poursuivie, a débouté la demanderesse

, en suite d'une délibération du même jour du conseil municipal autorisant ces résiliations, de sorte que les travaux poursuivis après cette date ne pouvaient -ainsi que le soulignait la commune demanderesse

Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui déclare Nadia Y... coupable de fausse déclaration d'espèce, a condamné la demanderesse

le contraire, et en en déduisant, d'une part, que la "criminalisation de l'article 222-10 n'avait pas lieu d'être", bien que les faits eussent été commis alors que le docteur Z... savait que la demanderesse

mobiliers, notamment 58 000 francs en espèces, commise de février 1990 à septembre 1992, au préjudice de l'association sportive, section natation, de la ville de Craon, et a débouté les parties civiles demanderesses

matière ; que Mme El X... sollicitait une pension de veuve invalide visant à obtenir le bénéfice de prestations prévues par l'article L.342-1 du Code de la sécurité sociale, qui n'exige pas que la demanderesse

remplacement par les simples panonceaux du nouvel exploitant des locaux commerciaux sis au rez-de-chaussée, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un dommage personnel causé aux demanderesses

irrecevable l'appel de la mère d'un mineur contre l'ordonnance de désignation, pour celui-ci, d'un administrateur ad hoc par le juge d'instruction saisi de faits qu'aurait volontairement commis la demanderesse

alinéa 12, du Code du travail, calculée proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l'entreprise; qu'en déclarant que la demanderesse

Saint-Denis de la Réunion (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Hygia clean, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse

d'instruction et de poursuite de l'enquête ne tendait qu'à compléter le dossier tant sur le degré de sa participation à des délits à raison de la gestion de la société Leucate Marine service par la demanderesse

préjudice causé à la victime d'une infraction, ils doivent tenir compte de tous les chefs de dommages découlant des faits, objet de la poursuite, pour en réparer l'intégralité ; qu'en l'espèce, la demanderesse

cassation, pris de la violation des articles 1384, alinéa 5, du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la demanderesse