faux qui aurait pu être commis dans l'établissement de cet acte du 8 mars 1978 serait atteint par la prescription, ayant été enregistré le 13 avril 1978 ; que la délivrance en 1985 d'une copie simple dénuée

Alain a confirmé que c'était à la suite de son coup de frein, provoqué par la vue du véhicule faisant demi-tour, que Mallet était parti sur le côté et s'était déporté sur la gauche ; " alors que, d'une

(élève de l'établissement âgé de 17 ans et demi) tenir Noëlle Y... par la taille ; que le prévenu a déclaré que les grands-parents du mineur, qui avaient inscrit l'enfant dans l'établissement, étaient

notamment, pour obligation, de ne pas exercer son activité de médecin, activité au cours de laquelle les infractions reprochées auraient été commises ; que, deux fois déjà, les 28 mars et 7 avril derniers

et aux demi-frères de la défunte, aux beaux-parents, au beau-frère et aux belles-soeurs, des dommages et intérêts ; "au seul motif que le jugement entrepris doit être confirmé en toutes ses dispositions

renvoyé Philippe Y... devant la cour d'assises du Haut-Rhin ; "aux motifs qu'il ressort de l'examen des faits que le décès d'Antoine X... est la résultante de violences multiples, dictées par un désir

juges, qui ont constaté que des vérifications faites par l'utilisateur de la grue après son montage lui auraient permis de déceler la non-conformité et d'éviter l'accident, ne pouvaient déclarer ce dernier

décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office, pour retenir que le licenciement était dénué

Y..., ce dernier ne s'étant pas présenté au rendez-vous ; qu'en ordonnant un complément d'expertise à cet expert qui n'avait pu procéder à sa mission initiale et donc déposer son rapport, la cour d'appel

Y... avait fait l'objet était dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, si l'employeur est tenu d'alléguer un motif de rupture en apparence réel et sérieux, il n'a pas à le prouver

Z..., et que le dommage subi par ce dernier provenait d'une faute quasi délictuelle de la société Archisphère l'obligeant à le garantir de toutes les conséquences en résultant, a violé l'article 1382 du

Denise, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 12 mars 1997 qui, dans la procédure suivie contre elle pour violences volontaires, après relaxe définitive sur

d'Hervé Y... qui lui remettait pour ce faire une somme mensuelle de 6 000 francs, en dehors de toute comptabilité ; que ce dernier reconnaissait avoir été informé de ces remplacements mais assurait ne

. ; Attendu que la société Groupama fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne pouvait dénier sa garantie au titre des travaux réalisés au centre nautique et de le condamner à payer diverses sommes à la

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis

Denis, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal de ses enfants mineurs Thomas, Marc et Elise Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre

I... , Madame Eleni Y..., faisait valoir – au soutien de sa demande tendant à faire établir la compétence du Tribunal de grande instance d'Athènes en tant que tribunal du dernier domicile de Dennis X..

Philippe X... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la RÉUNION, en date du 5 juin 2018, qui a confirmé son renvoi devant la cour d'assises de Saint-Denis