CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Recherches et de Diffusion SRD Lamifrance, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, 2°/ de M.

en cette qualité à l'Hôtel de Ville, 50400 Granville, 2°/ du syndicat des copropriétaires des sections ABGI Saint-Gaud, dont le siège est ..., pris en la personne de son syndic en exercice, domicilié

Suzanne Y..., veuve X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juillet 1996 par la cour d'appel d'Agen (1re Chambre), au profit de la commune de Gueyze, prise en la personne de son maire, domicilié

X..., domicilié ..., agissant ès qualités de liquidateur de la société Etablissements Léon Debaisieux, en liquidation judiciaire, en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1996 par la cour d'appel de

le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A), au profit de la commune de Cléguer, représentée par son maire, domicilié

d'appel de Lyon (2e chambre), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) Cerisaie, actuellement en liquidation amiable, dont le siège est ..., représentée par Mme Z..., liquidateur, domicilié

: Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., agissant en sa qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée La Fontaine Les Relais bleus, domiciliée

en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1997 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit de la commune de La Vespière, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié

formé par la Société de fabrication d'éléments de cuisine (SOFEC), société anonyme, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit de la Commune de Gourdon, représentée par son maire en exercice, domicilié

en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit du département de la Guadeloupe, pris en la personne du président de son Conseil général, domicilié

d'Alleyras, 43580 Alleyras, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de la commune d'Alleyras, représentée par son maire en exercice, domicilié

[V] [Z], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de

[R] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° B 24-11.206 en annulation de la décision rendue le 10 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Chambéry

Philibert Michel X..., domicilié ... ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément aux articles L. 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique

est ..., prise en la personne de son mandataire en exercice, le Groupement Foncier Français, dont le siège est sis même adresse, lui-même pris en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés