E A, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne

D B, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 octobre 2022 par lequel le préfet

G E, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le préfet

C B, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le préfet

B, représenté par Me Parvèz Dookhy, demande à la cour : 1°) de dire et de juger sa requête d'appel recevable et bien-fondée ; 2°) d'infirmer l'ordonnance rendue par la présidente du tribunal administratif

Procédure devant la Cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 octobre et 9 novembre 2022, Mme B, représentée par Me Olivier-Dovy, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°)

A C, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le préfet de police a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire

A B, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le préfet de police

A E B, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le préfet du Val d'Oise

C B, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le préfet

B A, représenté par Me Dookhy, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer

Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller doyer Michaud, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., les conclusions

aide juridictionnelle totale numéro 2010/0067-26.01.12 du 26/01/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ) COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame Monique DORY

représentant légal 2 Rue du Vieux Moulin 57445 REDING Représentée par Me ALEXANDRE (avocat au barreau de STRASBOURG) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame Monique DORY

Monsieur Claude X... ... 57970 YUTZ Représenté par Me MONOSSOHN (avocat au barreau de THIONVILLE) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame Monique DORY

Madame Valérie X...épouse Y... ... 57680 NOVEANT SUR MOSELLE Représentée par Me REISS (avocat au barreau de METZ) COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame Monique DORY

Représentée par Me LOUVEL (avocat au barreau de METZ), substitué par Me SAOUDI (avocat au barreau de METZ) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame Monique DORY

Représenté par Me BLINDAUER (avocat au barreau de METZ), substitué par Me DESCAMPS (avocat au barreau de METZ) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame Monique DORY

du bras par rapport au corps au-delà de 60° entre 2 à 3,5 heures par jour, notamment lorsqu'il conduisait 3 heures par jour et manipulait les portes de son camion, qu'il déchargeait 6 palettes et 3 dollys

B C, représenté par Me Dookhy, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 mai 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son transfert aux autorités portugaises