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L... a encore expressément mentionné une « exonération Ÿ (loi Dutreil) » ; que l'engagement collectif de conservation également signé le 30 décembre 2010 a enfin exposé que celui-ci était souscrit « afin

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Par mémoire en défense enregistré le 2 janvier 2026, le centre hospitalier de Mayotte (CHM), représenté par Me Romanet-Duteil, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant à

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Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 32 du code du service national "peuvent en outre demander à être dispensés des obligations du service

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour contester la régularité de la décision en date du 20 novembre 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent, en outre demander à être dispensés des obligations du service

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... ne justifie pas que l'exécution de la décision du 22 novembre 1990 du chef du service de l'information et de la communication du ministère

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête présentée par Mme Andrée COVAIN tend à l'annulation du jugement en date du 10 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. et Mme X... à l'appui du recours qu'ils ont formé devant le tribunal administratif de Paris contre la décision en