Présidée par Elizabeth POLLE-SENANEUCH, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Elsa

Ordonnance rendue le 28 novembre 2024 par le Conseiller de la mise en état de [Localité 5] N° de chambre: 4-1 N° RG : 24/01032 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Anne-Laure

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON Tribunal Judiciaire de Lyon [Adresse 4] [Localité 5] représentés par Laurence CHRISTOPHLE, substitute générale INTIME : M.

immatsriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro B 722 057 460, dont le siège social est 313 Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX, représentées toutes les deux par Me Elsa

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 14 JANVIER 2026 APPELANTE : [15] RCS DE [Localité 12] N° [N° SIREN/SIRET 2] [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Me Laurent

[O] [I] [Adresse 2] [Localité 6] Représentés par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547 ayant pour avocat plaidant Me Christophe LAURENT, avocat au barreau

LYON du 28 Mars 2019 RG : 17/01668 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 06 JUILLET 2022 APPELANTE : Société GAY FRERES [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Laurent

Laurent SOUSA, Conseiller, Mme Laure Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. Greffier : Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.

Légal domicilié en cette qualité audit siege, Représentée par Me DEMAR substituant Me Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Elsa

DUMONT, avocat plaidant au barreau de THONON LES BAINS Intimée Mme [H], [L] [B] divorcée [K] née le 08 Mai 1962 à [Localité 5] (MOZAMBIQUE), demeurant [Adresse 1] ESPAGNE Représentée par Me Laurence

cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [R] [W] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 6] (Allemagne) [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Elsa

de Monsieur [F] [H] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 19] (GIRONDE) de nationalité Française, demeurant [Adresse 14] Représenté par Me Claire LE BARAZER de la SCP CLAIRE LE BARAZER & LAURÈNE

préalablement été entendue en son rapport Mmes Véronique RENARD et Agnès MARCADE ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Véronique RENARD, Présidente Mme Laurence

SASU immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 408 063 436, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son Président domicilié ès-qualité audit siège, représentée par Maître Elisa

Juin 2018 Présidée par Elizabeth C..., Président magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Elsa

d'ESSONNE INTIMEES : Le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 8] représenté par son syndic en exercice la SARL IGC sis [Adresse 9] [Localité 4] Représentée par Me Laurent

Localité 43] n° 490 676 293, dont le siège social est sis [Adresse 28] représentée par Maître Yves MOTTO de la SELARL EGERIA-SAINT-CRICQ & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocat postulant et Maître Laurent

Laurent X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2017 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.