[K] [N] né le 16 Février 1983 à BORDJ BOUARREDJ - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

[D] [E] né le 14 Mai 1991 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Madame Katherine DIJOUX,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Madame Katherine DIJOUX,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Madame Katherine DIJOUX,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Madame Katherine DIJOUX,

Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Mme Mylène URBON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[U] [E] né le 22 Juillet 1991 à [Localité 4] - ALGERIE, de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Orlane

[K] [R] né le 17 Mai 1998 à EDO STATE - NIGERIA, de nationalité nigériane Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Orlane REGODIAT

[E] [U] né le 01 Janvier 2004 à [Localité 4] - ERYTHREE de nationalité Erythréenne Actuellement au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté

BREARD, conseiller, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Paule POIREL, président, Bérengère VALLEE, conseiller, Emmanuel BREARD, conseiller,

[F] [G] né le 16 Septembre 1994 à [Localité 5] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

2024/243 Rôle N° RG 23/11135 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL2HY [T] [C] C/ [N] [G] [H] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurent PARIS Me Emmanuelle

Léopoldine SETTAMA de l’AARPI VSH AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Commune [Localité 13] [Adresse 7] [Localité 13] COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président : Emmanuelle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300 N° RG 24/01778 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I2HD Minute : 2025/ Cabinet JUGEMENT

Claude A..., et maintenant ses héritiers, notamment Sophie et Emmanuel A..., ces derniers connaissaient M. D..., ès qualités de gérant de la société AVP.

Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

PERIODE D'OBSERVATION A SIX MOIS, VU LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE CEANS AYANT AUTORISE LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE ET DE LA PERIODE D'OBSERVATION OU L'AYANT RENOUVELEE, LES PARTIES ONT ETE DUMENT

CONCEPTION, LIVRAISON A DOMICILE, VENTE SUR PLACE ET A EMPORTER DE PIZZAS, PLATS CUISINES ET BOISSONS DIVERSES - RCS ALENCON 920 281 318 ET A FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION A SIX MOIS, LES PARTIES ONT ETE DUMENT

[C] [G] [S], comparaissant en personne assisté de Me Emmanuel DI MAURO [Adresse 2] [Localité 1] En présence de : SELARL [N], représentée par Me [M] [N], Mandataire Judiciaire et M.