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Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR déclaré la commune de Luzenac propriétaire de la partie de parcelle litigieuse et D'AVOIR désigné un géomètre-expert à l'effet d'établir une esquisse

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2ème chambre

DTA_2101228_20250318

Administratif

18 mars 2025

B à l'appui de sa candidature, ainsi que des esquisses et perspectives produites dans l'instance, que l'intéressé justifie de diplômes d'ingénieur et en génie civil.

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civ2

6137214acd580146773f28b0

Cassation

14 novembre 1990

A..., demeurant à Lille (Nord), ..., 5°/ de la mutuelle des architectes français MAF, dont le siège est à Paris (16e), ..., avec agence rue d'Esquermes à Lille (Nord), prise en sa qualité d'assureur

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Chambre 6/Section 4

6965476bcdc6046d470fab84

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Dès lors, Monsieur [N] ayant délivré son assignation aux fins de paiement le 11 décembre 2024, la demande relative au relevé du site existant avant travaux, à l’esquisse, à l’avant-projet et au permis

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00220

Cassation

4 mars 2014

Compte tenu des rendements espérés sur ces différents supports, le capital au terme des huit ans devrait être compris entre 1 640 000 et 1 650 000 francs », quand ce courrier ne contenait nullement ces

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TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69afbc2ecdc6046d471dbe0e

Commerce

11 juillet 2025

réassorts ; qu'elle a signé avec AUCHAN pour l'installation dans 20 hypermarchés ; que la société arrive à faire du chiffre d'affaires et va encore le développer en animant les points de vente et qu'elle espère

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Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501709_20251119

Administratif

19 novembre 2025

préfectoral du 27 juin 2025 par lequel le préfet de la Corrèze a autorisé la société Limatex France à exploiter une installation de traitement de déchets dangereux située sur la zone d’activité des Escures

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comm

613720c6cd580146773ee454

Cassation

2 février 1988

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base à sa décision au regard des articles 1134 et 1376 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt confirmatif retient que le prix demandé pouvait laisser espérer

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304645_20230929

Administratif

29 septembre 2023

décision du 21 août 2023 par laquelle le sous-préfet de Grasse a décidé de mettre en œuvre la procédure administrative d'évacuation forcée des occupants sans titre d'une des maisons sises 1732, chemin de l'Escure

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6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008217426

Admin. suprême

20 avril 2005

CAUTERETS, représentée par son maire, la COMMUNE DE CHEZE, représentée par son maire, la COMMUNE D'ESTAING, représentée par son maire, la COMMUNE DE GAVARNIE, représentée par son maire, la COMMUNE D'ESTERRE

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soc

613720e7cd580146773ef5a4

Cassation

9 février 1989

Michel X..., demeurant Chemin des Buquets, Esquay sur Seulles par Bayeux (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1986 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de la société

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civ3

61372225cd580146773fa98c

Cassation

22 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Eliane Z... née Etienne, demeurant route de Lourdes, à Esquieze-Serre

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9e Chambre A

616282407a007b88ee156793

Appel

13 juin 2013

toujours été rémunérée au delà du minimum conventionnel, effectuait des tâches ne comportant pas la conception de bâtiment et que l'employeur , architecte, lui déléguait outre le dessin des plans et esquisses

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300261

Cassation

10 mars 2015

Que le groupement demande à être réglé de sa facture n° 2 du 20 décembre 2006 de 263 600,19 euros correspondant au solde sur APS et à 100 % du dépôt PC et PD déduction faite d'un trop versé sur les esquisses

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Pôle 5 - Chambre 2

6036e4d95aaf06826511bb6d

Appel

3 juillet 2015

la facture ne figurerait pas la référence de cette esquisse.

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Chambre 2 A

6309b3e8a521cdc5630b7a2d

Appel

26 août 2022

décembre 1997 publié au Livre Foncier, établi à la demande du syndic de l'époque de la copropriété, conformément à une décision d'assemblée générale du 25 novembre 1993 et en se basant sur une nouvelle esquisse

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613724e0cd580146774191ae

Cassation

30 novembre 1988

des faits ; qu'il a cependant eu toute latitude de fournir toutes précisions au cours de la longue information ; que la prolongation de l'instruction tendrait à retarder le procès sans donner lieu d'espérer

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civ3

6137211ecd580146773f11b4

Cassation

31 janvier 1990

Agnès, demeurant chez Mme Blanche B..., "Les Escures", à Saint-Mamet (Cantal), en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1986 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit : 1°/ de Monsieur

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211773_20221125

Administratif

25 novembre 2022

administrations et lui-même ne comprennent pas pourquoi il a toujours une carte de séjour et autant de démarches à faire pour obtenir la nationalité française alors qu'il est né en France à Nantua, qu'il espère

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2607700_20260413

Administratif

13 avril 2026

qu’en l’absence de document lui permettant de justifier la régularité de son séjour en France, il ne peut finaliser son inscription auprès de France Travail, bénéficier de ses droits au chômage et espérer

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