Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

[F] [S] gérant du Groupement Forestier du [Adresse 27], étant bien propriétaire d'une part n° 6 du Groupement Forestier, - dire et juger que M.

le revenu des personnes physiques a raison de la plus-value ressortant de cette expropriation au titre des annees 1964 et 1965, pour des montants s'elevant respectivement a 52084,50 f et 50629 f ; Cons

France un permis de construire une centrale nucléaire à Cruas et à Meysse Ardèche ; 2° l'annulation de cette décison ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme ; le code forestier

dans les zones à risque d’incendie de forêt et que l’arrêté du 5 juillet 2018 permet d’interdire l’accès au massif forestier « Estérel-Tanneron » en cas de risque de feu de forêt très sévère ou exceptionnel

En vertu de l'article D. 221-1 du code forestier, la tutelle de l'Etat sur l'ONF est assurée par les ministres chargés des forêts et de l'environnement.

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l'article L. 151-9 de ce code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.

En premier lieu, le troisième alinéa de l'article L. 123-16 du code de l'environnement dispose : " Tout projet d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 341-3 du nouveau code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. / () ".

Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

En se bornant à déduire de cette copie d'écran que le dossier numérisé ne comportait pas les avis des personnes publiques associées, dont l'avis défavorable émis par le centre régional de la propriété

Et enfin, aux termes l'article R. 151-25 du code de l'urbanisme : " Peuvent être autorisées en zone N : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au

Aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

même demande ; - l'avis défavorable du préfet de la Drôme du 25 août 2021 ; - l'avis défavorable du 20 août 2021 de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers

collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte

, d'autre part, dès lors que son projet ne porte aucune atteinte à l'environnement naturel et n'est pas incompatible avec une activité agricole, pastorale ou forestière.