POMMIER de l'ASS AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS, toque J 114 Monsieur Géraud Z... ... 84240 ANSOUIS défaillant Monsieur Jean-Henri Z... ... 92380 GARCHES

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2017 Rejet et cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1301 F-D Pourvoi n° Y 16-21.107 R

Mouillard, président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, M.

COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mars 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme

[U] [A] [C] Mme [O] [H] [X] [Z] épouse [C] C/ M. [J] [E] [Y] [P] Compagnie d'assurance ALLIANZ S.A.R.L. LEILA S.A.R.L. CHRISTELLE MESNAGE IMMOBILIER S.A. MMA IARD S.A.

Vincent Daumas, Auditeur, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.

ARRET No Magistrat Rédacteur : Mme BRISSY-PROUVOST/ DDP R.G : 05/00261 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 19 novembre 2004 S.A.S.

[T] [I] du service RH, de Mme [S] [L] du service QSE et de Mme [U] [X], membre du CHSCT, les éléments suivants': «'Le 14 mars 2017, Mme [U] [X] a porté à la connaissance de M.

Fromont, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Greffier, lors des débats : Mme SCHOENBERGER, ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par Mme Dominique VIEILLEDENT, Conseiller, - signé par M.

Dans ses conclusions, son conseil fait valoir que les faits ont été découverts par Mme A... dans la nuit du 22 au 23 octobre 2005, à la lecture d'une lettre laissée par ses voisins, les intéressés ayant

La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Hatoux, rapporteur, MM. Le Tallec, Patin, Bodevin, Mme Pasturel, M. Plantard, Mme Loreau, M. Vigneron, conseillers, Mlle Dupieux, M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M.

Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M.

Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Guermann, Saintoyant, Renard-Payen, conseillers, M. X..., Mlle M..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Astra Plastique, de la SCP Guiguet, Bachellier

Selon une expertise amiable, cet incendie serait parti du condensateur de démarrage de la pompe à chaleur fabriquée par la société Compagnie Industrielle d'Applications Thermiques (CIAT) et installée en

Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mlle Ferrari conseiller rapporteur, MM.

Thibault GRAFFIN, Conseiller Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère, magistrate de permanence désignée par ordonnance du premier président du 14 février 2023 Greffier lors des débats : Mme Camille MOLINA

Fabrice D..., demeurant ..., 10°/ de Mme Françoise H..., demeurant ..., 11°/ de Mme Marie-Anne B..., demeurant ..., 12°/ de M.