Il prêtera serment par écrit devant le greffier en chef du tribunal.

Aucune carence fautive de l'administration liée à un placement dans une situation irrégulière ne résulte ainsi de l'instruction. 6.

: Madame BODIN, greffier.

Rabaté Le greffier, F.

Rabaté Le greffier, F.

Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière

Leguin La greffière, signé S.

Son insuffisance professionnelle n'est pas fautive parce qu'elle procède de l'incompétence du salarié.

Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Favre, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Banque Scalbert Dupont, de Me Choucroy,

Lorsque le juge administratif statue sur un recours indemnitaire tendant à la réparation d'un préjudice imputable à un comportement fautif d'une personne publique et qu'il constate que ce comportement

Seine-Saint-Denis de lui assurer un logement répondant à ses besoins et capacités sous astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement ; - l'Etat a commis une carence fautive

Ces illégalités fautives sont par suite de nature à engager la responsabilité de l'administration. En ce qui concerne les préjudices : 5. Il résulte de l'instruction que M.

général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier

Elle soutient que : - la carence fautive de l'autorité préfectorale dans l'exécution de l'obligation de relogement engage la responsabilité de l'Etat ; - elle subit un préjudice matériel et moral

Elle soutient que : - la carence fautive de l'autorité préfectorale dans l'exécution de l'obligation de relogement engage la responsabilité de l'Etat ; - elle subit un préjudice matériel et moral

Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer son relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a été reconnue prioritaire et urgente

La persistance de cette situation, à compter du 18 novembre 2016, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.

Il soutient que : - la carence fautive de l’autorité préfectorale à procéder à son relogement engage la responsabilité de l’Etat ; - ce manquement lui cause des troubles de toute nature dans les conditions