Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Il considère que le chiffrage effectué par la société Astek est cohérent quant au nombre de jours retenu et quant à la valorisation de la journée RTT.

Marie-Louise Y..., qui avait accepté de leur vendre sa maison dont ils étaient locataires, une attestation antidatée du 4 juillet 1993, signée de sa main, selon laquelle elle certifie avoir reçu "à ce jour

sans autorisation de son lieu de travail dans l'après-midi du 17 décembre 1986 ; que, le 2 mars 1987, elle a été convoquée à un entretien préalable en raison d'agissements présentant un caractère fautif

pas causé directement le dommage si celle-ci n'avait pas le pouvoir de prendre les mesures susceptibles de remédier au danger ou qui auraient permis de l'éviter ; que la cour d'appel a relevé qu'au jour

ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en l'espèce, il ressort des éléments du débat

Prise en la persone de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentés et assistés par Me Fabrice POMMIER de l'ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY

ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu, dans ce même

condition non prévue aux stipulations claires et précises des parties qu'elle a ainsi dénaturées, violant l'article 1134 du Code Civil ; qu'il appartenait d'ailleurs au syndic d'inscrire à l'ordre du jour

ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a connaissance, ces dispositions ne font pas obstacle à la

ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que la cour d'appel a constaté que la lettre de

Aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

X... et de l'avoir condamné à verser des indemnités de préavis et de clientèle, alors, selon le moyen, que, d'une part, si aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires

du paiement, 38 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement et jusqu'au jour du paiement, 400

ARRÊT AU FOND DU 17 AVRIL 2012 A.V N° 2012/ Rôle N° 11/06448 [S] [L] [T] C/ [O] [T] [H] [W] [E] [R] veuve [T] Grosse délivrée le : à :la SCP JOURDAN

Cette attitude est fautive. Cependant le préjudice se confond avec les frais du procès. Cette demande sera ainsi satisfaite au titre des frais irrépétibles.

.- 83400 HYERES représenté par la SCP JOURDAN- WATTECAMPS, avoués à la Cour, assisté de la SCP BREU M.

de congé sans solde qu'il a posé pour cette journée.