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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6610e5e374ef9f00086f64d0
4 avril 2024
Portalis DBVM-V-B7F-K5EP C4 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY la SCP FESSLER
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01119_20221013
13 octobre 2022
S'agissant des charges déductibles des bénéfices, le service s'est borné à remettre en cause la déduction d'une facture de prestation de service du fournisseur Feel Up de 7 150 euros hors taxes.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01697_20240307
7 mars 2024
Par un mémoire enregistré le 23 mars 2023, la commune de Biviers, représentée par Me Fessler (SCP Fessler-Jorquera et associés), conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge
cr
6079a8c19ba5988459c4ed44
29 octobre 2003
A... a indiqué que Gabriel X... avait dû appuyer sur sa tête pour l'obliger à pratiquer une fellation et lorsqu'il lui avait demandé d'arrêter parce qu'il avait mal, Gabriel X... lui avait répondu que
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03322
10 janvier 2018
autour d'elles en les isolant de leurs relations familiales et amicales, sa brutalité notamment dans sa sexualité ; - la matérialité des faits dénoncés comporte également une étrange similarité : fellations
613725f8cd58014677421f33
26 septembre 2000
l'étrangler, l'avait giflée ; il avait continué en cassant un meuble, la chaîne hifi, le téléphone ; puis il s'était déshabillé et l'avait nouveau giflée ; ensuite il l'avait obligée à lui pratiquer une fellation
613725aecd5801467741fb99
3 juin 1997
.; qu'il détaille le commencement des faits par des séances d'essais de vêtements de type "string" suivies de coups portés par son beau-père dans le dos et sur la poitrine puis de fellation réciproques
613725e0cd58014677421345
28 février 2001
en disant ; " prend la tutute à papa " ; la nature des faits varie en fonction des témoignages de la mère, des grands-parents, des trois membres de la " juridiction " : l'une parle de caresses et fellations
613725a7cd5801467741f8c5
29 avril 1997
suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les moyens de cassation réunis pris de la violation de l'article 222-23 du Code pénal ; Attendu que, pour répondre à X... contestant que des actes de fellations
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403445_20250605
5 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2025, la communauté de communes de Bièvre-Est représentée par Me Fessler, demande au tribunal de donner acte du désistement de M. B.
61372541cd5801467741c3d9
7 décembre 1993
que pour renvoyer Alain X... devant la cour d'assises du chef de viols par une personne ayant autorité sur une mineure de quinze ans, la chambre d'accusation énonce qu'il aurait imposé des actes de fellation
61372581cd5801467741e587
29 avril 1996
maternel, l'arrêt attaqué énonce que l'intéressé, sans toujours parvenir à ses fins, se serait livré, entre 1987 et 1990, à des actes de pénétration sexuelle sur sa nièce et lui aurait imposé une fellation
soc
613721f8cd580146773f9203
24 juin 1993
(Haute-Vienne), en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Guéret, au profit de Mme Gilberte X..., demeurant La Villatte, Sainte-Feyre, àuéret
ORTA_2302762_20250219
19 février 2025
Par des mémoires en défense enregistrés les 9 octobre 2023 et 9 février 2024, la commune de Saint-Egrève, représentée par Me Fessler, conclut au non-lieu à statuer, au rejet du surplus de la requête et
ORTA_2406764_20251008
8 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2025, la commune de Seyssinet-Pariset représentée par Me Fessler, conclut au rejet de la requête et à ce que le requérant lui verse la somme de 3 000 euros
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2000:0118DEC003838397
18 janvier 2000
The Radio Authority, which regulates independent radio services in the United Kingdom, refused the applicant permission to advertise because it found that the applicant fell foul of the Broadcasting Act's
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0613DEC001070212
13 juin 2017
the Diyarbakır Assize Court prolonged the applicant’s detention having regard to the strong suspicion of the suspect’s having committed the offences in issue and the fact that the offences in question fell
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-11129
14 juin 2016
  1: The applicant’s relationship with his late partner in a stable, same-sex, de facto union for more than eleven years fell within the notion of “private life” and “family life” within the meaning
ECLI:CEDH:002-3434
23 mars 2006
Inadmissible under Article   6: As to whether the proceedings before the PEC fell within the scope of this Article   in the sense of entailing a determination of the applicant’s “civil rights
ECLI:CEDH:002-10740
15 octobre 2015
Until the applicant boarded the plane to Russia on 4   November 2000, he fell within the jurisdiction of Ukraine.
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