B D de quitter le lieu d'hébergement qu'il occupe administrativement chez Coallia, CADA 35 Site Est, au 18 rue des Français Libres à Fougères (35300) et physiquement au 10 rue St Lô dans cette même commune

On 28 February 1995 the court sent the case file to an expert to comment on the allegedly forged documents. At the hearing of 14 May 1996 the expert report was submitted.

In it he used the following phrases: “It is a perverted attempt [by the applicants] to present forged documents dating from 2001 as real and legitimate, with the aim of taking a plot of land against the

qu'en réponse aux conclusions des cautions soutenant que le concours de la banque pour l'acquisition du fonds de commerce avait été fautif, l'arrêt retient que le fonds de commerce acquis, implanté à Fougères

années 1977 à 1980 procèdent, notamment, du rattachement à ses revenus imposables, en tant que revenus de capitaux mobiliers, de bénéfices qui lui auraient été indirectement distribués par la S.A "Fougères

Fougères, - et les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord. Considérant ce qui suit : 1. M.

Fougères, - les conclusions de Mme Bruneau, rapporteure publique, - et les observations de Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Fougères, - les conclusions de Mme Bruneau, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Fougères, premier conseiller, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Fougères, premier conseiller, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Fougères, - et les observations de Me Lequien, représentant Mme D. Considérant ce qui suit : 1.

Fougères, premier conseiller, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Fougères, - les conclusions de Mme Bruneau, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Fougères, premier conseiller, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Fougères, premier conseiller, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Fougères, premier conseiller, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fougères, - et les conclusions de Mme Restino, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Fougères, premier conseiller, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.