Chambre - RG n° 11/015690 APPELANTE EURL PAUL DESAIVRE RESTAURATION Agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric

Frédéric X..., demeurant ..., pris en qualité de mandataire-liquidateur de la société anonyme Publi routage, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

Frédéric Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société RCA, demeurant ..., 3°/ de la société RECAM, société anonyme, dont le siège est ... le Fuzelier

recours contentieux ; le contexte de changement climatique implique de préserver les arbres adultes en pleine santé pour plus de fraîcheur lors des canicules, plus de biodiversité et plus de captation carbone

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. C ; Considérant ce qui suit : 1. Le pourvoi par lequel M.

DAUX-HARAND, Président Rapporteur, et Madame Carole MENDOZA, Conseiller- Rapporteur, chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Carole DAUX-HARAND

*1DE/06/55/56/30* Copies: -SARL à associé unique WHAT ELSE -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me Carole Martinez -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -TPG -Parquet R.G. : 2026022895

barreau de Toulouse, avocat plaidant, Société Mutuelles du Mans Assurances représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 30] SCP Pantou Carrion

MMA IARD Société MMA ASSURANCES MUTUELLES ès sa qualité d’assureurs de la SCP François Didier IMBAULT, françois LAVAL, Corinne DAUDE et frédéric LABOUR, notaires associés, de la SCP “Patrick Joêl Postillon

PORTITAL représentée par Me Carole GUYARD DE SEYSSEL, avocat au barreau de l’Ain Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS représentée par Me Frédérique BARRE, avocat au barreau de LYON S.A.S.

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, M.

CCC + CE adressées le / /26 à : Me Emmanuelle DUVAL + Me Frédéric MORIN + Me Carine FOUCAULT + Me Amélie POISSON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] DU : 05 Janvier 2026 N°RG : N° RG 23/01183 - N° Portalis

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, M.

- Charges des parties Jean X... est officiellement domicilié à CARNON PLAGE dans un appartement dont il est propriétaire.

L'ELDORADO SIS [Adresse 2], demeurant chez son syndic la SAS FONCIA [Localité 5] dont le siège est [Adresse 6] représenté par Me Frédéric RACHLIN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Carole

DAUX-HARAND, Président Rapporteur, et Madame Carole MENDOZA, Conseiller- rapporteur, chargées du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Carole DAUX-HARAND

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, M.

défaillante Monsieur Frédéric X... ...

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, ont entendu les représentants des parties en leurs observations, assistés de M.

Frédéric Y..., domicilié [...]                               , contre l'arrêt rendu le 26 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de