commune de Sevran, par application de l'article L.5 du Code électoral alors qu'il ne serait pas titulaire des condamnations portées à son casier judiciaire par suite d'une usurpation d'identité par son frère

véhicule Porsche accidenté a été acheté par Mektoub Z... au prix de 134 000 francs dont 100 000 francs provenant de la société MRB transport dans laquelle Nasser X... était actionnaire avec son demi-frère

cassation, pris de la violation des articles 314-6 alinéa 1er du Code pénal, 674 de l'ancien Code de procédure civile, 532 et 1315 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

acte d'exploitation des marques litigieuses depuis la publication de leur enregistrement, à savoir le 21 juin 1996 pour la marque "Big Rain" et le 19 juillet 1996 pour la marque "Micro Rain", de sorte

ce délit et ont prononcé la confiscation douanière de la somme saisie ; que les prévenus et le ministère public ont interjeté appel ; Attendu que, pour confirmer la confiscation en répression du manquement

et Vincent B..., du chef de violences aggravées ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

G.., mari de la soeur de l'accusé, a été reçue sous la foi du serment ; "alors que les alliés au même degré que les frères et soeurs ne peuvent être entendus sous la foi du serment" ; Attendu qu'en

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, 8, 203, 575, alinéa 2, 3 et 6 , 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien du Code pénal, 1596 du Code civil, 388, 427 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

à titre de marque de fabrique et de commerce, des dénominations qui sont commercialisées selon un mode de distribution sélective par des contrats qui interdisent aux distributeurs de la marque de vendre

attaqué relaxe Maurice X... des fins de la poursuite en contrefaçon pour imitation illicite de la marque Rolex et usage de cette imitation, et débouté la société Rolex France titulaire de ladite marque

l'arrêt attaqué (Versailles, 18 mai 2000), que la Société française de rangement (SFR) s'est engagée à céder à l'Association des franchisés du rangement (AFR), constituée entre ses franchisés, diverses marques

de la victime ont été entendus sans prestation de serment ; "alors que les frères de la victime qui ne font pas partie des témoins reprochables visés par l'article 335 du Code de procédure pénale,

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; "en ce que le témoin Jean-Michel Y..., acquis aux débats, a été entendu une première fois sans prestation de serment, comme étant le beau-frère

Manuel Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1991) d'avoir reconnu l'existence d'une société créée de fait entre lui-même, et ses frères, M.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Travaux modernes, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ la société Bec frères

domiciliées [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° R 21-20.821 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant à la société Salles frères

Max X... est décédé le 14 juin 1982 à Duclair où il habitait avec sa mère, en laissant pour héritiers sa mère pour un quart et son frère M.