Antonio, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 22 mars 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, l'a relevé des peines complémentaires

Salvador, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 3 novembre 2006, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage

remplit les conditions de compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au for saisi, de conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et d'absence de fraude

résulte des dispositions des articles 343-2 et 377 bis du code des douanes que l'administration des douanes exerce l'action pour l'application des sanctions fiscales et le recouvrement des sommes fraudées

Il précise qu'en l'absence d'une telle obligation, dont l'omission constitue l'élément matériel du délit de fraude fiscale, il ne peut qu'être constaté que le délit de fraude fiscale n'est pas constitué

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 1997, qui les a condamnés, pour complicité de fraude fiscale, chacun à 8 mois d'emprisonnement avec

depuis la dernière perception d'allocations indues invoquée par l'accusation, et en estimant que cette prescription était acquise à la date de l'audition de [N] [O], responsable local du service des fraudes

aux arrêts d'avoir rejeté les recours en révision, alors, selon le moyen : 1 / que le recours en révision est ouvert lorsqu'il se révèle après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude

quand bien même l'opération ayant donné son cadre à la fraude n'aurait pas porté atteinte à l'intérêt social ; qu'en retenant, pour écarter l'existence d'une fraude ayant consisté pour les [...] à sous-évaluer

articles 4 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale ; " il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir par confirmation du jugement entrepris condamné Y... pour infraction à la législation sur les fraudes

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 8 juin 1999, qui, après condamnation des intéressés des chefs de fraude fiscale et d'omission de passation d'écritures en

résultats du laboratoire de Montpellier ; " alors que, lorsqu'une présomption de culpabilité résulte d'une analyse effectuée par un laboratoire à l'occasion d'une enquête, l'auteur présumé de la fraude

2003) d'avoir déclaré recevable l'action du ministère public, alors, selon le moyen : 1 / qu'un mariage conclu dans un but étranger aux règles régissant l'institution matrimoniale est contracté en fraude

sur sa vie sentimentale n'a pu constituer une fraude, alors que ce dernier, loin de rester silencieux, avait sciemment affirmé en justice avoir une vie irréprochable au regard des obligations du mariage

protection contre une mesure de licenciement ; que la simple concomitance entre un avertissement qui ne met pas en cause l'appartenance à l'entreprise et une désignation ne suffit pas à caractériser une fraude

Il a condamné Mme [J] à quinze mois d'emprisonnement avec sursis et à la confiscation des marchandises de fraude, et M.

par l'administration des douanes et le parquet, ait, personnellement et sciemment, participé au plan de fraude mis en place par Jacques Z..., dès lors qu'il ne peut lui être reproché un usage abusif de

, qui invoquait sa marque verbale "Fred" déposée le 11 juillet 1990 sous le numéro 1 604 984 pour désigner notamment des produits de la classe 25 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Fred