non comparante, ni représentée Société MACSF FINANCEMENT Cours du triangle de l'Arche 10 rue de Valmy 92800 PUTEAUX non comparante, ni représentée Société LINK FINANCIAL Nantil A - 1, Rue Célestin Freinet

LC ASSET 2 Chez LINK FINANCIAL NANTIL A 1 rue Celestin Freinet 44200 NANTES non comparante DÉBATS : en audience publique du 13 Mai 2025, en présence de Agnès PUCHEUS, Juge des contentieux de la protection

XX..., demeurant HLM Fraissinet, chemin Saint-Jean du Désert à Marseille (5e) (Bouches-du-Rhône), 31 / Mme XY..., ayant demeuré ... à Crépy-en-Valois (Oise), et actuellement sans domicile ni résidence

CPAM 13 13421 MARSEILLE CEDEX 20 représentée par Mme [H] (Inspecteur) DÉBATS : A l'audience Publique du 14 Décembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : FRAYSSINET

La Cour était composée de : Madame Brigitte BERNARD, Président Madame Marie-Claude FRAYSSINET, Monsieur Michel NAGET, Conseiller qui en ont délibéré.

D..., représentés par Me Frayssinet, persistent dans leurs précédentes conclusions et demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 15 janvier 2026 par lequel le maire de la commune de Saint-Dionisy a accordé

CUIRE non comparante Mutuelle MGEFI MUTUELLE GENERALE DE L’ECONOMIE FINANCES ET INDUSTRIE 6 RUE BOUCHARDON CS 50070 75481 PARIS CEDEX 10 non comparante Société LINK FINANCIAL NANTIL A 1 RUE CELESTIN FREINET

BENARD 75014 PARIS non comparante TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION 15 RUE MARYSE HILSZ 75978 PARIS CEDEX 20 non comparante Société FCT SAVOIR-FAIRE CHEZ LINK FINANCIAL - NANTIL A 1 RUE CELESTIN FREINET

800995588311, 28982000692990 Activité : Chez SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante Société YOUNITED CREDIT CHEZ LINK FINANCIAL CFR201804173HWWDNK Activité : NANTIL A 1 RUE CELESTIN FREINET

HABELLIS 28 Bd Georges Clémenceau 21000 DIJON non comparante, ni représentée, FCT GAUGUIN CHEZ LINK FINANCIAL NANTIL A 1 rue Célestin Freinet 44200 NANTES non comparante, ni représentée, YOUNITED CREDIT

réalisée à 11heures, il n'en demeure pas moins que les consignes de la rectrice ont été respectées puisque d'autres modalités ont été mises en place par la directrice et les enseignants de l'école Freinet

Z... ... 20290 BORGO Monsieur Pierre Z... ... 20290 BORGO Représentés par Me Isabelle PINTO, avocat au barreau de PARIS, toque : E1417 Assistés de Me Anne FREYSSINIER, avocat au barreau de

FLATMATES (anciennement dénommée Société d'Extension de la Halle Freyssinet) prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée

Monsieur Karim X... ... 54160 PULLIGNY Comparant, assisté de Me FOLTZ, avocat au barreau de NANCY INTIMÉE : SOCIETE ELAN prise en la personne de son représentant légal 1 Avenue Eugène Freyssinet

le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2006 et 20 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA SAUR FRANCE, dont le siège est 1 avenue Eugène Freyssinet

le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2006 et 20 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA SAUR FRANCE, dont le siège est 1 avenue Eugène Freyssinet

BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE HABITAT immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 433 900 834 dont le siège social est sis 1 avenue Eugène Freyssinet - 78280 GUYANCOURT représentée par Maître Rachel

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2005 et 3 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA SAUR FRANCE, dont le siège social est 1, avenue Freyssinet