d'une part, que le décret n° 46-1428 du 16 juin 1946 ne limite pas le bénéfice du régime spécial d'assurance maladie aux salariés qui résident dans les départements d'Alsace-Moselle; que le fait générateur

de l'avoir condamné à payer aux vendeurs diverses sommes en réparation de leur préjudice, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ne pouvait être condamné qu'à la réparation du dommage que sa faute a généré

d'appel de Paris statuant en matière de divorce et avait pour fondement la faute commise par le débiteur lors de l'établissement de l'état des créances à sa liquidation personnelle ; que le fait générateur

si, en délivrant en une seule fois plusieurs chéquiers au gérant de la société Vama Carni, dont elle ignorait la situation financière, la banque n'avait pas commis une imprudence grave, de nature à générer

[M] le 28 juin 2018, ce projet ayant fait naître le principe de la créance ; qu'en statuant de la sorte, quand le fait générateur de la créance alléguée par Mme [L] était le transfert de valeurs depuis

territoriale, son comportement était exempt de tout manquement à la bonne foi dès lors qu'elle voulait alerter son milieu professionnel à l'occasion de la fin de sa mission sur les risques psychosociaux générés

l'adoption, le 10 juillet 2017, d'un plan de redressement au prétexte que, par-delà la naissance de la créance de restitution au jour de l'arrêt de cassation, il convenait de prendre en compte le fait générateur

[C] une indemnité de clientèle, la cour d'appel en a évalué le montant sur la base du chiffre d'affaires de 2017, de celui généré par la clientèle reprise par le salarié au jour de son engagement, de l'apport

[W] un accord-cadre dénommé « Élevage partenaire XY création » portant sur la sélection et l'amélioration de la génétique de vaches de race normande ainsi qu'un contrat d'application concernant la vache

Le ministère public fait grief à l'arrêt de refuser d'ordonner une expertise génétique et de prononcer l'adoption simple de [R] [S] par son oncle, M.

le juge ne peut tenir compte de l'état antérieur de la victime pour diminuer son droit à indemnisation qu'à la condition que les symptômes liés à cet état antérieur se soient révélés avant le fait générateur

règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (dit règlement « Rome II ») ne s'appliquent qu'aux faits générateurs

soit intervenu, il n'en demeure pas moins que les opérations constitutives de l'élément substantiel de ce même fait générateur ont été, quant à elles, réalisées avant cette entrée en vigueur de sorte

, qui avait justifié chacun des arrêts maladie qui ont précédé son licenciement dans le délai admis par le Code de la sécurité sociale, avait eu une attitude désinvolte à l'égard de sa hiérarchie génératrice

appartenant, il est évident que ces comptes, compte tenu de la modicité des sommes qui auraient pu y être déposées et de leur affectation (argent de vie), ne pouvaient, dans ces conditions, être générateurs

qu'il convient de retenir la gravité de l'infraction, s'agissant d'une délinquance économique avec des montants très importants et une procédure commerciale complexe faisant état de dettes importantes générées

les communes et les établissements publics ; Attendu que le point de départ de la prescription quadriennale est le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle s'est produit le fait générateur

Ils soutiennent que cette activité est de même nature que celle à laquelle aurait pu se livrer [T] [K], et que les revenus générés par cette activité principale de Mme [F] [W] relèvent donc des bénéfices