Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 juin 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a

formé par : - La société ORME, partie intervenante, contre l'arrêt n° 2 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 avril 2002, qui, dans l'information suivie contre Gérard

Gérard Joulie, gérant, VII - Sur le pourvoi n° X 98-30.036 formé par la société Batif Ecole, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par M.

sociale Mmes X..., Y..., B... et C..., personnes affectées à l'exploitation des magasins gérés par les sociétés Beauté parfum, Charm, Ambre et Gilfage dont elles étaient associées minoritaires, le gérant

Descamps-, des éléments d'actif attachés à l'activité de fabrication et de vente de linge de maison et notamment celle exploitée par la société Boussac SNC dans le cadre d'une convention de location-gérance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que M. et Mme Gérard X..., pour des

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 12 septembre 2001, qui, dans la procédure suivie à son encontre pour fraude fiscale, a prononcé sur les demandes de

procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation ne contient pas la qualification pénale des faits objet de l'accusation" ; Attendu qu'après avoir exposé les faits reprochés à Gérard

Gérard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 19 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants

chiffre d'affaires réalisé par le locataire-gérant.

général des impôts ainsi que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable, en qualité de gérant

Y... ; que ce dernier réfutait sa gérance de fait prétendant que le gérant de droit s'occupait de tout, ayant la signature bancaire, s'occupant des liasses fiscales et du quotidien de l'entreprise, sans

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 3 février 1996, les associés de la société à responsabilité limitée Saint-Corneille (la société) ont révoqué Mme X... de ses fonctions de gérante

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mars 2006), que la société Elf France, aux droits de laquelle se trouve la société Total France, a confié la gérance

Gérard, X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupement d'enseignement région Dunkerque (GERD), société à responsabilité

; qu'en relevant, pour caractériser une gérance de fait, que M'Hamed B... donnait des instructions aux associés de la société Cash Trading, la cour d'appel a statué par un motif inopérant ; " alors

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 janvier 2000) que les époux X... ont signé le 15 novembre 1989, avec la société Fina France, un contrat de location-gérance