ACTHUISS GRAND EST, Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me Pascal GUILLAUME Me Camille ROMDANE L'AN DEUX

représentée par Me Jean-louis VERRIERE, avoué à la Cour assistée de Me Fouziya BOUZERDA, avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur Kaisser Y... ... 69330 JONAGE représenté par Me Annie GUILLAUME

Guillaume Leforestier, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

Localité 1] représentés par Me Christine BOUDET, avocat à la cour REQUIS : Madame [N] [D] épouse [Q] Monsieur [B] [Q] demeurant ensemble [Adresse 2] à [Localité 1] représentés par Me Guillaume

assistée de Me PETAT, avocat INTIMEE : LA CHAMBRE SYNDICALE PATRONALE DE LA BOULANGERIE LYONNAISE ET DU RHONE 108 et 110 Boulevard du Parc de l'Artillerie 69007 LYON représentée par Me GUILLAUME

né le 11 Novembre 1965 à LYON (69004) ... 69370 SAINT DIDIER AU MONT D'OR représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me LEVY, avocat au barreau de LYON * * * * * * Date de clôture

David Guillarme, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ La société PROMEX, société anonyme dont le siège social est sis ... (17ème), 2°/ La société civile immobilière RENNEQUIN GUILLAUME

audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, DEMANDEUR Monsieur [N] [X] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] représenté par Maître Nicolas

Succombant, Nicole X... supportera les entiers dépens de première instance et d' appel.

Guillaume X..., l'association Les Républicains, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 12 janvier 2017 qui, dans l'information

Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

[Adresse 9] représentée par Maître Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON S.N.C.

présente instance le 09 décembre 2025 par saisine d'office L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 15 janvier 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Gérard LHERMET, Président, * Madame Nicole

présente instance le 09 décembre 2025 par saisine d'office L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 15 janvier 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Gérard LHERMET, Président, * Madame Nicole

né le 15 Janvier 1953 à PORTUGAL ... 42300 ROANNE représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour INTIMÉE : SARL AGENCE DU ROANNAIS exerçant sous l'enseigne " LAFORET IMMOBILIER " représentée

Thomas, Guillaume, Marie Z..., demeurant ... à Meudon-la-Forêt (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de :

directrice pédagogique Monsieur [A] [R], administrateur COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré Madame Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente Présidente de la formation Madame Sophie GUILLARME