Ce comportement extrêmement grave constitue : une infraction à la législation: c'est une vente à perte. un non-respect des procédures internes » ; que l'appelante, qui ne reproche pas à Monsieur Henri

CABINET MANSART en la personne de son repr sentant l gal C/ Henri X...

comparante en personne CENTRE HOSPITALIER HENRI LABORIT 370 avenue Jacques Coeur BP 587 86021 POITIERS CEDEX non comparant PARTIE JOINTE Ministère public, non représenté, ayant déposé des

POITIERS placé sous le régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au Centre Hospitalier de POITIERS INTIMÉS : Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER HENRI

II, Labastide Saint-Sernin, 31260 Fronton, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE JACQUES Y..., CREANCIER D'HENRI Z..., A FAIT PROCEDER, LE 24 OCTOBRE 1972 A LA SAISIE-EXECUTION DE MEUBLES SE TROUVANT SUR LE DOMAINE

TOULOUSE Monsieur Henri E... ... 31520 RAMONVILLE ST AGNE représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART, avoués à la Cour assisté de la SCP JEAY-FAIVRE-MARTIN DE LA MOUTTE-JEAY, avocats au barreau

Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Lucien Y..., les conclusions de M.

Henri X..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de M. Guy Y..., demeurant ...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée les demandes de Madame Sylviane Y..., Monsieur Henri X...,

* ASSOCIATION SOLAGRO, 75 voie du Toec, CS 27608 31300 TOULOUSE, Ne comparaissant pas.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public., Jugement prononcé en audience publique le 22

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public., Jugement prononcé en audience publique le 22

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE [B], représentant le ministère public., Jugement prononcé en audience publique

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public., Jugement prononcé en audience

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public., Jugement prononcé en audience

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public., Jugement prononcé en audience

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public., Jugement prononcé en audience