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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-55410
24 juin 1982
24 juin 1982
that there has been no breach of Article 5, paragraph 1 (art. 5-1); - holds that there has been breach of Article 5, paragraph 4 (art. 5-4); -
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2417163-2612931
8 juillet 2008
8 juillet 2008
HONGRIE La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit son arrêt de chambre [1] dans l’affaire Vajnai c. Hongrie (requête n o 33629/06).
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-126698
5 septembre 2013
5 septembre 2013
The applicant’s respective husband and father, I.R., was a holder of a specially protected tenancy on a flat in Rijeka.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-55412
23 mars 1983
23 mars 1983
that the case had been brought before the Court by the European Commission of Human Rights; Whereas in its judgment of 13 August 1981, the Court: - holds
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027300293
20 mars 2013
20 mars 2013
" Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus (sa société d'import-export de produits de la mer, ainsi qu'à Hong
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300319_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
de l'homme n° 47287/15 du 14 mars 2017, la procédure d'infraction engagée par la Commission européenne contre la Hongrie et l'intervention du Haut-commissaire des Nations-Unies pour les réfugiés du 10
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210644_20220816
16 août 2022
16 août 2022
présence d'un interprète ; - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - il est entaché d'erreur de droit dès lors qu'il n'a pas déposé de demande d'asile en Hongrie
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02173_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par ailleurs, les intéressés ont indiqué être arrivés en Hongrie au mois de septembre 2023 avant de rejoindre la France au mois d’octobre suivant pour se rendre au Royaume-Uni.
Source officielle11e chambre
626248b7b1a50c277d4c5dd8
21 avril 2022
21 avril 2022
Janvier 2022 par le Conseiller de la mise en état de la Cour d'appel de VERSAILLES N° Chambre : 25 N° RG : 21/02852 Copies exécutoires et copies certifiées conformes délivrées le : à : Me Holger
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:0528DEC001471704
28 mai 2013
28 mai 2013
The legal relationship was not limited in time and was linked not only to the holder of the right, but also to persons living with him.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0407DEC007259710
7 avril 2015
7 avril 2015
Sur les violations alléguées tirées d’un renvoi en Hongrie 1. Sur la violation alléguée de l’article 3 43.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:0413DEC003256811
13 avril 2021
13 avril 2021
The applicant organisation was offered to hold its rally in a different location on the same date and time, followed by the march. 6.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2305171_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation eu égard à la politique de la Hongrie
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000030189636
29 janvier 2015
29 janvier 2015
statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a, d'une part, suspendu l'exécution des arrêtés du 12 décembre 2014 du préfet de l'Aveyron portant réadmission vers la Hongrie
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:0515DEC005875200
15 mai 2001
15 mai 2001
They are all members of the French Association of Holders of Russian Bonds (“AFPER”), which has more than 15,000 members. They were represented before the Court by Mr M.
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c595f6
16 mars 1981
16 mars 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR 2 MAI 1979) QUE LA SOCIETE ATELIERS HOLLER (SOCIETE HOLLER), EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ASSISTEE DE SON
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0312JUD001047916
12 mars 2026
12 mars 2026
The court thus concluded that the applicants’ right to hold their demonstration near the administration building had been restricted.
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4d9d6
17 décembre 1984
17 décembre 1984
, ET D'AUTRE PART, LE 2 MAI 1977 EN VUE D'ETRE AUTORISE A APPLIQUER LES MEMES MESURES A L'EGARD D'IMPORTATIONS DES CHEMISES EGALEMENT ORIGINAIRES DE HONG-KONG ; QUE LA COMMISSION DES CEE A FAIT DROIT
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2307616_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
a quitté son pays et a traversé la Hongrie, qu'il est marié, que son épouse et ses enfants résident en Azerbaïdjan, qu'il ne s'est pas heurté, en Hongrie, à un refus d'instruire sa demande d'asile et
Source officielle3ème chambre
69ea093dcdc6046d473f42f6
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[F] [G] 17 Rue DE LA LIBERATION 92210 SAINT CLOUD comparant par Me JULIE NGUYEN HONG NGOC 3 Avenue MOZART 75016 PARIS et par Me Jean-Marie VIALA 119 AVENUE DE WAGRAM 75017 PARIS SASU WEST CLEANER 25 rue
Source officiellePage 27 sur 1373