2ème Chambre - RG n° 20/04053 APPELANTS Monsieur [G] [J] né le 02 Septembre 1984 à [Localité 7], [Adresse 1] [Localité 11] Madame [U] [M] épouse [J] née le 28 Septembre 1981 à Province de Hubei

INTIMES : Monsieur [B] [R] né le 6 octobre 1969 à [Localité 12] [Adresse 4] [Localité 9] représenté et assisté par Me Rose-Marie CAPITAINE, avocat au barreau de Dieppe plaidant par Me HUREL

02265 Tribunal judiciaire du Havre du 21 septembre 2023 APPELANT : Monsieur [I] [L] né le 10 juillet 1959 à [Localité 10] [Adresse 12] [Localité 5] représenté et assisté par Me Micheline HUMMEL-DESANGLOIS

[X] N° SIRET : 324 465 681 [Adresse 20] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal représentée et assistée de Me Franck THILL, substitué par Me HUREL, avocats au barreau de CAEN

avocat au barreau de Rouen et Me Etienne BOYER, avocat au barreau de Paris SCOP HISA INGENIERIE RCS du Havre 378 204 051 [Adresse 7] [Localité 11] représentée et assistée de Me Micheline HUMMEL-DESANGLOIS

entretien préalable à sanction disciplinaire fixé au 12 mars 2012 au cours duquel il lui a été reproché des faits du 14 février 2012, sur le fondement d'une fiche de signalement par le service Hortensias HUSSEL

Hummels, a lawyer practising in Utrecht.   8.       Application No. 14195/88.

He had been registered with the Constanţa Bar, but his practice had been in Bucharest, where he had established a number of contacts with foreign investors, his entry in the Martindale-Hubbel Law Directory

Hummels, a lawyer practising in Utrecht, the Netherlands.        The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.

Hummels, a lawyer practising in Utrecht.   (8) Application No. 14195/88. The applicant (S. E.) is a Dutch national, born in 1962 and at present a resident of Amsterdam, the Netherlands.

Il en est de même depuis le GRP vers Merri avec un écart d'environ 35° au Mont Hurel, à l'est, depuis le dolmen de la V Levée à Fontaine-les-Bassets, depuis la sortie nord-ouest de Louvières-en-Auge, depuis