ARRÊT DU 17/ 03/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 06180 Jugement (No 10/ 00741) rendu le 17 Juin 2010 par le Juge aux affaires familiales d'ARRAS REF : CA/ LL APPELANT Monsieur Jérôme

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Jérémie Z..., 5 / Mlle Manuela Z..., demeurant tous les cinq ..., 6 / Mlle Gwénola B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1999 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre

représentée par Me Aurélie BROUSSAUD, avocat au barreau de BRIVE Monsieur [K] [N] né le [Date naissance 9] 1993 à [Localité 17](MAROC) de nationalité Marocaine, demeurant [Adresse 11] représenté par Me Jérôme

Jérôme V..., domicilié [...]                                            , 28°/ M.

Jérôme HAYEM, Vice-Président, statuant en juge unique. assisté de Madame Adélie LERESTIF, Greffière lors de l’audience et de Madame Océane GENESTON, Greffière lors de la mise à disposition.

A..., Anne Auriol, Sandra Pachot et MM.

Jérome Y... 23, rue Marcel Cerdan - 92300 LEVALLOIS-PERRET Assisté de Maître J.-C. SIMON, 25, rue de Prony - 75017 PARIS - Monsieur Z...

Jérome Y... 23, rue Marcel Cerdan - 92300 LEVALLOIS-PERRET Assisté de Maître J.-C.

V-B7I-CJUID Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 avril 2024 - Tribunal de commerce de Paris - RG n° 2024013898 Nature de la décision : Réputé contradictoire NOUS, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT

GOY de la SELEURL JEROME GOY AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS S.A.S.

qu'en leur qualité d'administrateurs légaux de leurs enfants mineurs : 18/ Michaël né le 28 août 1979 à Bordeaux (Gironde), 28/ Christophe, né le 19 septembre 1976 à Agen (Lot-et-Garonne), 38/ Jérémy

d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de l'Hérault de lui délivrer, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, un titre de séjour en qualité de parent

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute n° 24/820 N° RG 24/00828 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7UA 4 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/10/2024 à Me Jérôme

COTTERET Jérôme, Conseiller M.

Y..., Germier R..., militaire de carrière dans la marine, demeurant chez ses parents, ..., ou chez ses beaux-parents, M. et Mme M... à Ucciani (Corse du Sud), 14°) de Mme Christine, Julia M..., épouse

Aux termes de l'article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de

parents, et seule une résidence habituelle d'Adria chez l'un ou l'autre de ses deux parents peut être envisagée.

2017 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le terme ne suspend pas l'engagement dont il retarde seulement l'exécution ; qu'aux termes du second, les engagements des cautions passent

Jérôme X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; à : - la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Loiret, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 1998, où