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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c73
21 décembre 2015
21 décembre 2015
barreau de CORREZE DEFENDERESSES au contredit ---==oO§Oo==--- L'affaire a été fixée à l'audience du 05 Novembre 2015 par ordonnance du Premier Président, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude
Source officiellePage 27 sur 145
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310272
24 mai 2018
24 mai 2018
Jean-Claude X... et Mme Danièle Y..., et condamné cette société à payer à M.
Source officielle