IMMO FL prise en la personne de Mr [X] [T] , gérant, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 3] représentée par Maître Jean-Michel CROELS, avocat au barreau de TOULOUSE, plaidant et Maître

DE KEATING, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société CIRCULAR FRANCE, AGS [Localité 1] PARTIES EN CAUSE : Monsieur [O] [P], demeurant [Adresse 1] APPELANT Assisté par Me Jean-Pierre

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

Y..., Denis Y..., Christophe Y..., Jean-Jacques Y..., Pascal Y..., Mme Nicole Y..., Mme Z..., Mme A..., M. B..., M. C... et à M.

En second lieu, il ressort des pièces du dossier que la SC Springbox, immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 30 mai 2017 et représentée par son gérant, M.

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 4 juin 1996, qui, pour démolition sans permis et exécution de travaux de construction au mépris des prescriptions du permis

Jean-Paul, - Y...

et totalement aménagées et meublées, ce dont il résultait que les travaux litigieux, concernant notamment l'aménagement de sous-sols et de garages en pièces d'habitation, étaient antérieurs à l'acquisition

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

LA POSTE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant

Jean-Claude A... qui la conduit avec comme passager M.

"une légère altération de ses facultés intellectuelles sur un terrain de personnalité assez frustre" précisant que "s'il n'est pas hors d'état d'exprimer sa volonté", il a "besoin d'être conseillé et contrôlé

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 avril 2022, la communauté de communes du Pays de Mormal, représentée par Me Jean-Baptiste Dubrulle, demande à la cour : 1°) d'annuler

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 17 avril 2002, qui a condamné Albert X..., pour abus de confiance, abus de biens sociaux et usage de faux,

GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, Plaidant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE

produites et notamment du bulletin de paye de son collègue Jean-Luc Z..., chef bagagiste, que la Chambre de commerce et d'industrie rémunère son personnel 225 % l'heure travaillée un jour férié, alors

Vu les autres pièces du dossier.

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, M. Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de M.