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5 020 résultats pour « Julie Lancel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00031

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

classification n'avaient certes pas été modifiés, il avait dû accomplir des tâches de gestion quotidienne auprès de ses clients, ce qui constituait une modification de son contrat de travail pour laquelle

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

6a047e14cdc6046d4797c2cb

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 12 mai 2026 N° RG : 2026R00006 La société DALKIA [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole n°456 500 537 (Maître Julie

Source officielle
CC

civ3

6137224ccd580146773fbd04

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

A..., a assigné celui-ci pour obtenir son expulsion ; Attendu que, pour juger la demande recevable, l'arrêt retient qu'elle s'inscrit dans le cadre de l'administration générale des biens indivis pour

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100768

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[N], laquelle avait pu le discuter à l'audience et communiquer un autre certificat médical ; qu'en statuant ainsi, quand l'abrégement du délai laissé à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100076

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

grief à l'arrêt de constater l'incompétence de la juridiction désignée par la clause d'élection de for, alors : « 1°/ qu'il est stipulé au pacte d'associé du 30 septembre 2016 une clause selon laquelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02184

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

[L] [Y], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Lancry protection sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque,

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CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a89

Appel

10 novembre 2015

10 novembre 2015

que Monsieur Jean-Louis X... était gérant de fait au sein de la société Cheminements, - juger que le licenciement pour faute grave repose sur une cause réelle et sérieuse, - juger que Monsieur Jean-Louis

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100770

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

s'attendre, c'est-à-dire lorsqu'il risque de porter atteinte à l'intégrité physique ou psychique des individus, ou bien de provoquer la destruction ou la dégradation d'un bien ; qu'en retenant, pour juger

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300101

Cassation

15 février 2024

15 février 2024

il ne devait être révélé « aucun projet, travaux, vices ou servitudes de nature à déprécier de manière significative la valeur du bien ou à nuire à l'affectation sus-indiquée à laquelle le bénéficiaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200952

Cassation

14 octobre 2021

14 octobre 2021

La Caisse de garantie a ensuite régularisé une déclaration de sinistre globale auprès de la société Axa courtage, son assureur de première ligne, et de la société AGF, aux droits de laquelle se trouve

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200101

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

court à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation, et non à compter du paiement fait à la victime ; que, pour juger que la prescription n'était pas acquise, la cour d'appel, qui a fixé

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200511

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

La société Cabinet d'architecture [V] [R] et [C] [H], aux droits de laquelle se trouve la société Atelier l'Echelle, et la société Mutuelle des architectes français ont été appelées en garantie.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200365

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Mme [G] fait grief à l'arrêt de juger dépourvue d'effet dévolutif la déclaration d'appel formée le 7 mars 2019 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Toulon le 25 janvier

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200122

Cassation

5 février 2026

5 février 2026

[Y] fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « que même en l'absence d'empêchement technique, une déclaration d'appel, à laquelle est jointe une annexe comportant

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CC

cr

61372575cd5801467741de98

Cassation

19 septembre 1995

19 septembre 1995

attaqué renvoie Jacques X... devant le tribunal correctionnel de Valence pour être jugé sur le délit de vol ; "aux motifs que Jacques X... se serait frauduleusement approprié la part des pièces à laquelle

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CC

cr

61372654cd58014677424b65

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

leur origine dans l'activité commerciale de deux sociétés dont l'une était la filiale de l'autre ; que Michel Y... qui, à la date de l'engagement des poursuites, se trouvait à la tête de la société Jules

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CA

Chambre Sociale

6349007c63d497adffda4302

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[U] laquelle est non éclairante en ce qu'il évoque une dégradation des conditions de travail depuis juin 2018 mais sans préciser ni ses fonctions au sein de l'entreprise, ni les circonstances y contribuant

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CA

1re chambre sociale

6707702081e733ee26982e95

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Par acte du 10 mars 2021, [K] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan en exécution déloyale du contrat de travail et aux fins de voir juger que la prise d'acte est imputable à l'employeur et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301219_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Sur la jonction : Les requêtes numéros 2301219 et 2301232 qui concernent la même requérante, présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301232_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Sur la jonction : Les requêtes numéros 2301219 et 2301232 qui concernent la même requérante, présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune.

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