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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00031
5 janvier 2022
classification n'avaient certes pas été modifiés, il avait dû accomplir des tâches de gestion quotidienne auprès de ses clients, ce qui constituait une modification de son contrat de travail pour laquelle
SALON D'HONNEUR
6a047e14cdc6046d4797c2cb
12 mai 2026
ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 12 mai 2026 N° RG : 2026R00006 La société DALKIA [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole n°456 500 537 (Maître Julie
civ3
6137224ccd580146773fbd04
18 janvier 1995
A..., a assigné celui-ci pour obtenir son expulsion ; Attendu que, pour juger la demande recevable, l'arrêt retient qu'elle s'inscrit dans le cadre de l'administration générale des biens indivis pour
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100768
26 octobre 2022
[N], laquelle avait pu le discuter à l'audience et communiquer un autre certificat médical ; qu'en statuant ainsi, quand l'abrégement du délai laissé à M.
ECLI:FR:CCASS:2023:C100076
1 février 2023
grief à l'arrêt de constater l'incompétence de la juridiction désignée par la clause d'élection de for, alors : « 1°/ qu'il est stipulé au pacte d'associé du 30 septembre 2016 une clause selon laquelle
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02184
7 décembre 2016
[L] [Y], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Lancry protection sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque,
Cour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a89
10 novembre 2015
que Monsieur Jean-Louis X... était gérant de fait au sein de la société Cheminements, - juger que le licenciement pour faute grave repose sur une cause réelle et sérieuse, - juger que Monsieur Jean-Louis
ECLI:FR:CCASS:2020:C100770
9 décembre 2020
s'attendre, c'est-à-dire lorsqu'il risque de porter atteinte à l'intégrité physique ou psychique des individus, ou bien de provoquer la destruction ou la dégradation d'un bien ; qu'en retenant, pour juger
ECLI:FR:CCASS:2024:C300101
15 février 2024
il ne devait être révélé « aucun projet, travaux, vices ou servitudes de nature à déprécier de manière significative la valeur du bien ou à nuire à l'affectation sus-indiquée à laquelle le bénéficiaire
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200952
14 octobre 2021
La Caisse de garantie a ensuite régularisé une déclaration de sinistre globale auprès de la société Axa courtage, son assureur de première ligne, et de la société AGF, aux droits de laquelle se trouve
ECLI:FR:CCASS:2022:C200101
20 janvier 2022
court à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation, et non à compter du paiement fait à la victime ; que, pour juger que la prescription n'était pas acquise, la cour d'appel, qui a fixé
ECLI:FR:CCASS:2022:C200511
19 mai 2022
La société Cabinet d'architecture [V] [R] et [C] [H], aux droits de laquelle se trouve la société Atelier l'Echelle, et la société Mutuelle des architectes français ont été appelées en garantie.
ECLI:FR:CCASS:2025:C200365
30 avril 2025
Mme [G] fait grief à l'arrêt de juger dépourvue d'effet dévolutif la déclaration d'appel formée le 7 mars 2019 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Toulon le 25 janvier
ECLI:FR:CCASS:2026:C200122
5 février 2026
[Y] fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « que même en l'absence d'empêchement technique, une déclaration d'appel, à laquelle est jointe une annexe comportant
cr
61372575cd5801467741de98
19 septembre 1995
attaqué renvoie Jacques X... devant le tribunal correctionnel de Valence pour être jugé sur le délit de vol ; "aux motifs que Jacques X... se serait frauduleusement approprié la part des pièces à laquelle
61372654cd58014677424b65
25 juin 2003
leur origine dans l'activité commerciale de deux sociétés dont l'une était la filiale de l'autre ; que Michel Y... qui, à la date de l'engagement des poursuites, se trouvait à la tête de la société Jules
Chambre Sociale
6349007c63d497adffda4302
13 octobre 2022
[U] laquelle est non éclairante en ce qu'il évoque une dégradation des conditions de travail depuis juin 2018 mais sans préciser ni ses fonctions au sein de l'entreprise, ni les circonstances y contribuant
1re chambre sociale
6707702081e733ee26982e95
9 octobre 2024
Par acte du 10 mars 2021, [K] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan en exécution déloyale du contrat de travail et aux fins de voir juger que la prise d'acte est imputable à l'employeur et
1ère Chambre
DTA_2301219_20251128
28 novembre 2025
Sur la jonction : Les requêtes numéros 2301219 et 2301232 qui concernent la même requérante, présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune.
DTA_2301232_20251128
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