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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre section 2
603415ce552e0a059ef8e04d
7 février 2017
N° 15/06569 AFFAIRE : EURL BREAD AND PASTRY TRADITION DE BEAUCE C/ SARL MOULINS DE MEZIERES Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 22 Juillet 2015 par le Tribunal de Commerce
1ere Chambre Section 1
625fa5808361df277dc599bc
19 avril 2022
à l'acte du 24 juin 1998 dans ses dispositions concernant les parcelles K 703, 797 et 705a correspondant à l'ancienne parcelle 551 pour partie, -y ajoutant, a donné un caractère authentique à l'acte
5ème Chambre
DTA_2106843_20230706
6 juillet 2023
; - le juge administratif est compétent pour enjoindre à une collectivité de signer un acte authentique de vente pour la formalisation de la vente.
Cour d'Appel
6253cc9fbd3db21cbdd90bbf
18 janvier 2013
No : 11/05919 Minute No : 12M 31/13 LRAR aux parties Copie exécutoire à Me Olivier PERNET la SELARL DIEUDONNE le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE
chambre 8 section 3
60354f5672c138784c30eca9
12 mai 2016
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 12/05/2016 *** N° MINUTE : N° RG : 15/04674 Jugement (N° 14/03254) rendu le 19 Juin 2015 par
CHAMBRE 1 SECTION 1
615e0dc7c25a97f0381f4f7e
14 avril 2014
Elle ajoute que dès le 21 juin 2011, elle avait constitué et déposé un dossier de financement auprès de la société de courtage Prêt Immo, ce dossier ayant été transmis à la Société Générale dès le 24 juin
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00289_20260421
21 avril 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 31 juillet 2025, la commune de Saint-Louis conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.
9ème chambre
DTA_2409615_20260306
6 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2024, Mme D... A... et M. C...
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2303768_20230428
28 avril 2023
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Aubret, greffier d'audience, M. B a lu son rapport. Ni M. C ni le préfet de Seine-et-Marne n'étaient présents ni représentés.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216047_20250728
28 juillet 2025
Il fait valoir que le jugement n° 2200326 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 7 juillet 2022, annulant la décision du 27 juillet 2021 par laquelle il a refusé de procéder à l'échange du permis
Chambre 2 A
62760c61593736057d78a966
5 mai 2022
MINUTE N° 199/2022 Copie exécutoire à - Me Thierry CAHN - SELARL HARTER-LEXAVOUE Le 5 mai 2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
8ème chambre
DCA_23PA03172_20240704
4 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 juillet 2023 et le 13 mars 2024, la société Auchan Hypermarché, représentée par la société d'avocat Cornet-Vincent-Segurel (
2ème Chambre
DTA_1911801_20221019
19 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés.
1ère chambre civile B
60323fb9da7b4975d6a045ec
20 mars 2018
Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 10 janvier 2017 RG : 14/06159 ch n°9 cab 09 F SAS AJR TRANSACTION C/ SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [Adresse 1] RÉPUBLIQUE
6253c8febd3db21cbdd86f12
3 novembre 2003
ARRET N°428 N°RG: 02/05499 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS [**][* COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *][**] ARRET DU TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE TROIS
6253cae3bd3db21cbdd8c679
26 juin 2008
Le 7 juin 2004 le Crédit Agricole, sur ordre de la SCI Le Forum, a restitué à la SCI 2M la somme de 14 482,50 € en remboursement du dépôt de garantie.
Pôle 4 - Chambre 1
61625c8bd64a6b1f5148766b
24 octobre 2013
Vu les dernières conclusions de la fédération française de carrosserie du 1er juillet 2013. Vu les dernières conclusions de la SCI FPL II du 28 juin 2013.
Pôle 3 - Chambre 1
61631523e03efc4516bd2e48
29 juin 2011
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 29 JUIN 2011 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription
6163842cb5b1827189c746ec
25 novembre 2010
[Z] que la société Marseille République avait décidé de ne pas régulariser la cession des biens concernés, pour le 31 décembre 2005. Par exploit introductif d'instance du 28 juin 2006, M.
68de07151bc19e7640ea3d9b
1 octobre 2025
POZZOBON, greffière EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Selon acte authentique du 26 décembre 2014, M.
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