; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

été expressément repris dans l'arrêté de mise en demeure ne permet pas à la société Avilande de soustraire à des obligations qu'elle connaissait parfaitement ; que les constatations effectuées les 8 juillet

Danni X..., demeurant à Seynod (Haute-Savoie) ; la COMMUNE DE SEYNOD et M.

Bernard, contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 1er juillet 2003, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 euros

Dan et de M. Y..., de Me Blanc, avocat de MM.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DANIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, REPUTE CONTRADICTOIRE A SON EGARD, DE NE PAS CONTENIR LES ENONCIATIONS PERMETTANT DE CONTROLER LA REGULARITE DE L'ACTE D'APPEL EN DATE

(l'assurée), employée à temps plein par la société [...] et à temps partiel par l'association de danse de Solaize, a bénéficié d'un arrêt de travail du 30 janvier au 8 juillet 2012, puis d'un mi-temps

au 21 juillet 2000, alors que l'accident s'est produit le 26 juin 2000 ; que, dans ces conditions, Michel X... délégataire de pouvoirs en matière de sécurité dans l'entreprise et employeur de la victime

X... a été engagé par la société Lombard Odier Darier Hentsch gestion (devenue société Lombard Odier gestion France) le 15 septembre 2008 ; qu'il a démissionné le 15 juillet 2010 ; qu'il a saisi la juridiction

Le 8 juin 2017, M.

Se plaignant de désordres suite à des dégâts des eaux et sur la base d’un rapport d’expertise de Monsieur [F] [G] du 13 juin 2022, par acte de commissaire de justice du 27 juillet 2022, la SARL [Localité

2016, enjoignant au propriétaire de réaliser des travaux afin de faire cesser le risque manifeste d'électrocution et d'incendie que présentait le logement, précisant que cette situation présentait des dangers

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Patrick X... et Alain Y..., pris de la violation des articles 29, 30, 31, 32 et 50 de la loi du 29 juillet

l'exploitant d'un établissement détenant des animaux, travail dissimulé par dissimulation d'activités, travail dissimulé par dissimulation de salariés, tromperies sur une marchandise entraînant un danger

avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 27 juin

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL Dani Carrelage a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires