Par jugement rendu le 7 juin 2024, et notifié le 11 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Chartres a statué comme suit : Joint l'incident au fond Retient les pièces transmises, par Mme [Y] [E]

Convoqué le 6 juillet 2021 par la société [1] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 15 juillet suivant, M.

Par un arrêté du 4 juin 2020 publié le 12 juin 2020 et transmis au représentant de l’Etat le 15 juin 2020, le maire de la commune de Nanterre a donné à M. H...

- une au nom de Mme [U] [H] pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 2] pour la période du 7 juillet 2020 au 7 juillet 2021 avec une surprime de 82,92 euros.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 JUILLET 2025 N° RG 24/07546 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W43G AFFAIRE : SAS BLACK PEPPER

Par requête introductive reçue au greffe en date du 26 juillet 2019, M.

Le 2 juillet 2024, Mme [J] a relevé appel de cette décision par voie électronique.

Par requête introductive reçue au greffe en date du 6 juin 2019, M.

Convoquée le 7 juin 2022, à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 20 juin suivant, Mme [U] a été licenciée par courrier avec accusé de réception en date du 6 juillet 2022 pour faute

Sur la régularisation des vices entachant les arrêtés du 4 août 2022 et du 6 juin 2023 : 4.

Il fait valoir pour l'essentiel : - que par contrat en date du 1er juin 2006, il a donné en location à M.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 11 juin 2025.

[P] [Z] a été en arrêt maladie du 1er avril 2020 au 5 juillet 2020 et a repris son travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique à compter du 6 juillet 2020 organisé par avenant du même jour comme

La déclaration d'appel : Par déclaration du 21 juin 2021, la mutuelle a formé appel de l'intégralité du dispositif de ce jugement. 1 à 3, 5 à 8, 10 à 15 ci-dessus. 4.

Le 10 juillet 2015, les groupes [1] et [2] ont fusionné.

Par courriel en date du 26 juin 2018, la conductrice de travaux de la société Nge Fondations a indiqué à la société Legrand Bâtisseurs : 'Veuillez trouver ci-joint l'avancement de Juin à 95 %'.

Royaume-Uni , n o 47114/99, § 28, 22 octobre 2002   ; Hewitson c.   Royaume-Uni , n o 50015/99, § 25, 27 mai 2003, et Chalkley c.

Henson, avocat au barreau de Londres. Le gouvernement britannique («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M me S.