Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Septembre 2019.

la cour, composée de : Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président Mme Nathalie FRENOY, Conseiller Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller Greffier lors des débats : Monsieur Kamel

ARRÊT contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Avril 2019 Signé par Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier

déférée à la Cour : Jugement du 28 Juin 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/08291 APPELANTE Madame [R] [G] [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Kamel

CLEO BAT [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Raphael LALLIOT, avocat au barreau de PARIS, toque : E2261 INTIME Monsieur [D] [H] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Kamal-dine

délibéré de la cour, composée de : Madame Françoise BEL, Présidente de Chambre Madame Caroline CHICLET, Président de chambre Madame Raphaelle BOVE, Conseiller Greffier lors des débats : Monsieur Kamel

Je pensais que, le lendemain, on pourrait l’envoyer à l’hôpital si besoin. Sur le chemin et au commandement, j’ai parlé avec l’appelé Ferid ŞAHİNKUŞU. J’ai constaté qu’il allait bien.

Représentés par Me Kamel AISSAOUI, avocat au barreau de LYON, toque : 865 INTIMÉE : La SCI LES FLEURS, au capital de 1 000 euros dont le siège social est à [Adresse 4] ' Inscrite au RCS de PARIS

V-B7E-CCWTW Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Octobre 2020 par le Pole social du TJ de BOBIGNY RG n° 19/02859 APPELANT Monsieur [U] [X] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Kamel

requérant était irrégulière (paragraphe 60 ci-dessus), elle estime qu’il ne s’impose pas de statuer séparément sur le grief tiré de l’article 5 § 4 de la Convention (voir, pour une approche similaire, Kamil

  45760/09 (05.08.2009)           Kamil SİVRİ (1958)     25.02.2008 (2007/1082 E., 2008/96 K.)

considère qu’il ne s’impose plus de statuer séparément ni sur la recevabilité ni sur le fond des griefs tirés des articles 6 §§ 1 et 2 et 3 d) de la Convention (pour une approche similaire, voir l’arrêt Kamil

    Eu égard à ce qui précède, la Cour estime que la mesure incriminée ne répondait pas à un besoin social impérieux, qu’en tout état de cause elle n’était pas proportionnée aux buts légitimes

    Le lieutenant-chef demanda à un sergent de surveiller de près l’intéressé en raison de ses problèmes psychologiques et de lui porter assistance en cas de besoin. 14.

Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2026.

délibéré de la cour, composée de : Madame Françoise BEL, Présidente de Chambre Madame Caroline CHICLET, Président de chambre Madame Raphaelle BOVE, Conseiller Greffier lors des débats : Monsieur Kamel

A..., interlocuteur principal de la société BECS pour la SNCF en charge des grands projets, libellé ainsi « Bonjour Kamel, Ci-après les coordonnées de la nouvelle société de C SPS à partir du 1er janvier

    La Cour rappelle ensuite que l’adjectif « nécessaire », au sens de l’article 10 § 2, implique un « besoin social impérieux ».