DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Mars 2013, en chambre du conseil, devant la cour composée de : Anne AMAUDRIC du CHAFFAUT, Conseiller, président, Régis LAFARGUE, Conseiller, Thierry LEFEVRE

LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Mars 2013, en chambre du conseil, devant la cour composée de : Anne AMAUDRIC du CHAFFAUT, Conseiller, président, Régis LAFARGUE, Conseiller, Thierry LEFEVRE

Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge LE GREFFIER : Lors des débats : Madame Séverine PERREAU, Greffier Lors du délibéré : Madame Stéphanie

° RG : 13/01732 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Christian BOUSSEREZ, -la SCP SOUDRI, -la SCP EVODROIT-SCP INTER BARREAUX D'AVOCATS, -Me Stéphanie

Prud'hommes - Formation de départage de SAINT-GERMAIN EN LAYE N° Chambre : N° Section : E N° RG : F17/00171 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Luca DE MARIA Me Stéphanie

Me Stéphanie Z...

de VERSAILLES N° Chambre : 01 N° Section : N° RG : 2011/4725 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - Me Claire RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES Me Stéphane

Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Sébastien THEVENET de la SELARL JURISQUES, vestiaire : 365 Me Renaud ROCHE de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, vestiaire : 713 Me Valérie ORHAN-LELIEVRE

personne de Me [W] [F], administrateur judiciaire, en sa qualité d¿administrateur judiciaire de la société NECOTRANS HOLDING [Adresse 10] [Localité 2] N° SIRET : 481 94 3 5 877 Représentée par Me Stéphane

 : jugement rendu le 1er Juin 2017 par le tribunal de grande instance de NANTERRE N° RG : 14/07949 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pierre GUTTIN Me Stéphane

naissance 1] 1963 à [Localité 13] (75) [Adresse 3] [Localité 11] Représentés par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Assistés de Me Stéphane

FONCIERE DU [Localité 1] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [Etablissement 1] DEFENDERESSES S.A.R.L.

naissance 1] 1958 à [Localité 10] ([Localité 10]) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 9] représenté par Me Elodie PETIT, avocat postulant - barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 239 Me Stéphane

Pologne (n o 61967/00) Les requérants, de nationalité polonaise, sont Tadeusz Sernawit et les veuves de Julian et Stefan Sernawit.

FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX JUGEMENT du 5 MAI 2026 RG : 2025009908 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur BERENGUIER, président, Mesdames AUDUREAU et LEFEBVRE

d'inscription au répertoire général : 2025 001284 Nature de l'affaire : ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT PARTIE(S) EN DEMANDE [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] Représenté(e) par Me LEFEBVRE

[F] [H] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 7] actuellement sans domicile fixe sous tutelle, association [4], antenne de [Localité 8], [Adresse 6] ayant pour avocat Me Stéphane BULTEAU, avocat

[P] [S] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 7] demeurant [Adresse 2] ayant pour avocat Me Stéphane BULTEAU, avocat au barreau de Lille, demeurant [Adresse 3] Les débats ayant eu lieu

[L] [K], né le 27 février 1955 à [Localité 12] (ITALIE), demeurant [Adresse 5], représentés par la SCP LEFEBVRE & THEVENOT, avocats au barreau de VALENCIENNES, D'une part, DEFENDERESSE La S.A.S.U

APPELANTES SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, demeurant 4, Rue Jules Lefebvre - 75009 PARIS Société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY, demeurant 77, Esplanade de la Défense - 92081 PARIS LA