Mme [N] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les spécialités interprétariat et traduction en langue danoise. 2.

cession de créance et le paiement de l'indu, dans son acte introductif d'instance qui comportait deux chapitres, l'un dénommé "cession de créance", l'autre "répétition de l'indu", le dispositif de lassignation

; "aux motifs que l'ensemble routier s'était mis à zigzaguer dans une pente sur une chaussée rendue glissante par la pluie et s'était immobilisé en travers de la route qu'il coupait sur toute sa largeur

délaissées par la cour d'appel, selon lesquelles la terrasse en cause fait corps avec les seuils des portes-fenêtres, que de celles retenues dans l'arrêt, selon lesquelles la terrasse a été réalisée sur la largeur

17 janvier 2023), M. et Mme [U], propriétaires d'une parcelle cadastrée section BK n° [Cadastre 2], ont assigné la commune d'[Localité 5] (la commune) en revendication d'une bande de terrain d'une largeur

chacun des bras ; qu'en retenant, pour infirmer le jugement et entrer en voie de condamnation, qu' « à l'aval immédiat de la partie de l'ouvrage hydroélectrique constituée du seuil déversant d'une largeur

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée, le 2 janvier 1974, par la CPAM des Hauts-de-Seine en qualité d'agent spécialisé ; que, pratiquant plusieurs langues

salariée, si ses fonctions impliquaient ou non le contrôle des commissions réclamées par le représentant, Mme B... faisait en effet valoir qu'aux termes de la convention collective des imprimeries de Labeur

salariée, si ses fonctions impliquaient ou non le contrôle des commissions réclamées par le représentant, Mme X... faisait en effet valoir qu'aux termes de la convention collective des imprimeries de Labeur

Texier, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Langues Expansion, les conclusions de M.

a droit, dans une langue qu'elle comprend et jusqu'au terme de la procédure, à l'assistance d'un interprète et, sauf renonciation expresse et éclairée de sa part, à la traduction des pièces essentielles

manière non exclusive, au public français et peuvent ainsi être rattachés au territoire de la République ; qu'en jugeant que les propos poursuivis concernant la vie politique albanaise, diffusés en langue

française a droit, dans une langue qu'elle comprend, à l'assistance d'un interprète, que celui-ci est choisi sur la liste nationale des experts dressée par le bureau de la Cour de cassation, sur la liste

Labèque, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa septième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ;

flagrant délit de recel de vol de véhicule automobile, le 31 janvier 2005 à 13 heures 30 ; qu'ils ont été aussitôt placés en garde à vue ; que les policiers ayant relevé que tous trois comprenaient la langue

libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler le procès-verbal de première comparution (D. 112) de l'inculpé qui ne parle pas la langue

médicale et d'une expertise psychiatrique, que ceux-ci l'ont rencontré pour des entretiens sans interprète et que, malgré quelques difficultés, Charles X...avait une compréhension suffisante de la langue

Mme [G] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques interprétariat en langue ukrainienne (H-01-09-20), traduction en langue ukrainienne