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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372382cd5801467740abf9

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

Z... avait agi en fraude à la loi au seul motif que les époux résidaient en France depuis 20 ans, la cour d'appel a violé ladite convention, ensemble les articles 1315 et 2268 du Code civil ; alors,

Source officielle

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CC

cr

61372650cd580146774249a1

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 520, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 57 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2.1 du Protocole additionnel n° 7 à ladite

Source officielle
CC

soc

61372244cd580146773fb92b

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

charges de ce salarié aux frais de fonctionnement, permettant leur déduction de la subvention de fonctionnement ; qu'il en résulte que cet accord avait pour effet de permettre à l'employeur de déduire de ladite

Source officielle
CC

soc

6137222ccd580146773fad05

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

location-gérance avec la société SPHL en liquidation de biens, l'immatriculation de la société Laboratoires Lempereur au registre du commerce et des sociétés emportait reprise de cet engagement par ladite

Source officielle
CC

soc

61372232cd580146773fb049

Cassation

16 juin 1994

16 juin 1994

en demeure était valable pour avoir été délivrée à une date où la dissolution de la société était inopposable à l'URSSAF, mais sans constater que l'organisme social ignorait, au moment de l'envoi de ladite

Source officielle
CC

soc

61372210cd580146773f9f10

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

l'arrêt que l'objet de l'ACNR était notamment d'intervenir devant toute juridiction pour assister ses adhérents dans tout litige les opposant à une caisse de congés payés ; qu'en énonçant dès lors que ladite

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civ2

61372287cd580146773fe0b0

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

du 21 décembre 1988, le premier président de la cour d'appel de Nîmes avait rejeté la demande de la société ACMB en suspension de l'exécution provisoire, que la société ACMB avait refusé d'exécuter ladite

Source officielle
CC

soc

613722d8cd58014677402399

Cassation

20 février 1997

20 février 1997

accords d'intéressement doivent être déposés à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu où ils sont conclus, aucun texte ne prévoit qu'au cas où, comme l'autorise l'article 3 de ladite

Source officielle
CC

civ2

613722d0cd58014677401d13

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

de tentative d'expulsion, lequel était le préalable nécessaire à la mission du Préfet de police pour qu'il accorde le concours de la force publique, ont pris des mesures d'exécution antérieurement à ladite

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200118

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, l'appelant doit déposer ou envoyer au ministère de la justice une copie de sa déclaration d'appel ou des conclusions soulevant ladite

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200252

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

l'annulation de la mise en demeure du 10 septembre 2021 qui l'a précédée, la censure, sur le fondement du pourvoi n° D 22-24.609, du jugement du 24 octobre 2022 (n° RG : 22/00016) en tant qu'il a annulé ladite

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CC

cr

6137260fcd58014677422a47

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours et confirmer le chef du jugement entrepris ayant ordonné une expertise aux fins de voir déterminer la durée de l'incapacité totale de travail de ladite

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cr

6137256ccd5801467741d9b9

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

de la cause, à la Cour de Cassation italienne et, après l'épuisement des voies de recours internes, à la commission européenne des droits de l'homme conformément aux dispositions de l'article 26 de ladite

Source officielle
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cr

6137256ccd5801467741d9ba

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

de la cause, à la Cour de Cassation italienne et, après l'épuisement des voies de recours internes, à la commission européenne des droits de l'homme conformément aux dispositions de l'article 26 de ladite

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soc

613724f2cd58014677419b0f

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

insalubres ou salissants ne pouvait se prévaloir de l'inexistence de cette liste, en considérant que le comité d'hygiène et de sécurité aurait eu la faculté seulement et non l'obligation de dresser ladite

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cr

613725adcd5801467741fb66

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

X... pour produire légalement la créance de ladite association entre les mains des mandataires-liquidateurs, n'est pas de nature à priver Denis A... de son droit à contester la recevabilité de l'action

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soc

613720e4cd580146773ef43f

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

X... portait que "vous recevrez un salaire mensuel net de 125 000 CFA", ce qui caractérisait la rémunération d'un contrat de travail, de sorte qu'a encore dénaturé ces termes clairs et précis de ladite

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CC

soc

6137230fcd58014677404e2f

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

statué, alors, selon le moyen, qu'en imposant au médecin-anesthésiste d'effectuer, quelques jours avant toute intervention programmée, une "consultation préanesthésique", puis, quelques heures avant ladite

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CC

soc

6137230fcd58014677404e30

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

statué, alors, selon le moyen, qu'en imposant au médecin-anesthésiste d'effectuer, quelques jours avant toute intervention programmée, une "consultation préanesthésique", puis, quelques heures avant ladite

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soc

61372310cd58014677404efd

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

statué, alors, selon le moyen, qu'en imposant au médecin-anesthésiste d'effectuer, quelques jours avant toute intervention programmée, une "consultation préanesthésique", puis, quelques heures avant ladite

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