numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 01484 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL N° jgt : 25/00109 N° RG 25/00328 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EDJQ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT RECTIFICATIF DU 07 Juillet 2025 DEMANDEUR(S)

SAS GIRAUD OUEST, dont le siège est 66 avenue de Thiès Péricentre 2 à Caen (14000), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SAS GIRAUD OUEST, venant aux droits de la société Laval

- que Mayenne est située dans le même secteur géographique que Laval, les deux villes étant distantes de 25 km et reliées par une voie rapide.

La commune de Saint-Genis-Laval a présenté des observations les 15 décembre 2022 et 9 janvier 2023 qui ont été communiquées. II.

ALFA LAVAL VICARB agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

né le 8 octobre 1989 à Laval ... représentée par Me Eric L'HELIAS, avocat au barreau de LAVAL INTIMEE : E.U.R.L. Z...

Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté par le centre hospitalier de Laval que M.

Jugement du Conseil de Prudiiommes de LAVAL en date du 28 Octobre 1999.

Par suite, il y lieu de condamner la commune de Saint-Genis-Laval à lui rembourser cette somme. Sur les frais du litige : 14.

Une mise en demeure a été adressée le 24 octobre 2025 au centre hospitalier général de Laval, qui n’a pas produit de mémoire.

Dulong, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Delvolvé, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie de Laval et de la Mayenne, - les conclusions de M.

avocats plaidants au barreau de LYON ********* Nous, Nathalie HACQUARD, magistrate chargée de la mise en état de la 1ère Chambre de la Cour d'appel de Chambéry, assistée de Sylvie LAVAL

avait autorité sur Anthony Z..., né le 18 mars 1974, concubin de sa nièce Sonia B..., lequel s'était décrit comme "sans domicile fixe, mais vivant la plupart du temps, au lieu dit "les Gandonnières" à Laval

La SCI LAVALEX n’a pas comparu et n’était pas représentée.

X... sur une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Laval du 15 avril 2010, - un appel de M.

Il résulte de ce qui précède que la demande de substitution de motif de la commune de Viols-el-Laval ne peut être accueillie. 9.

d'inscription au répertoire général : 10/ 01071 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL

ligne 25, en ce que la chambre sociale a cassé le jugement du 16 mai 2008 rendu par le conseil de prud'hommes du Mans, et, pour être fait droit, renvoyé les parties devant le tribunal d'instance de Laval

Par un mémoire en défense, enregistrée le 4 juillet 2022, la communauté d'agglomération Laval Agglomération conclut au rejet de la requête.