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20 568 résultats pour « Legens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722aacd580146773ffd17

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

X... a formé opposition à l'utilisation de sa carte, en indiquant qu'elle lui avait été volée avant la date précitée; que la "facturette" ayant été établie pour un montant légèrement supérieur à celui

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100445

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

attaqué (Toulouse, 30 novembre 2020), le 17 octobre 2009, Mme [W] (l'acquéreur) a conclu avec la société [Adresse 7] (le vendeur) un contrat de réservation en vue de l'acquisition d'une « habitation légère

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01408

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

a retenu que l'indemnité de repas avait été supprimée au profit de l'octroi de chèques déjeuners dans le cadre des négociations annuelles de mai 2005, que le recours aux tickets restaurant était légèrement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01410

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

a retenu que l'indemnité de repas avait été supprimée au profit de l'octroi de chèques déjeuners dans le cadre des négociations annuelles de mai 2005, que le recours aux tickets restaurant était légèrement

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e44

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

que, lors de la confrontation, le prévenu persistait à nier les faits qui lui étaient reprochés ; que la culpabilité du prévenu a été à juste titre retenue ; " alors, d'une part, que les violences légères

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-12381

Admin. suprême

12 mars 2019

12 mars 2019

Lithuania - 28859/16 Judgment 12.3.2019 [Section IV] Article 7 Article 7-1 Nullum crimen sine lege Conviction for 1950s genocide of Lithuanian partisans following Supreme Court clarification of domestic

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:0312JUD002885916

Admin. suprême

12 mars 2019

12 mars 2019

The Court held that there has been a violation of Article 7 ( nullum crimen sine lege ) of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms by the conviction of the applicant

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:1012JUD003463418

Admin. suprême

12 octobre 2023

12 octobre 2023

No violation of Article 7 - No punishment without law (Article 7-1 - Nullum crimen sine lege;Conviction;Criminal offence)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12382

Admin. suprême

12 mars 2019

12 mars 2019

Lituanie - 28859/16 Arrêt 12.3.2019 [Section IV] Article 7 Article 7-1 Nullum crimen sine lege Condamnation pour crime de génocide commis dans les années 1950 contre des partisans lituaniens, après clarification

Source officielle
CC

cr

6137262bcd580146774237b2

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

secret professionnel ; qu'en tout état de cause, l'élément intentionnel résulte de la conscience qu'avait l'officier ministériel de violer le secret, de sorte qu'en montrant à un tiers ces documents légèrement

Source officielle
CC

cr

6137262dcd580146774238c3

Cassation

9 octobre 2002

9 octobre 2002

1989, que le législateur de 1989 n'a entendu modifier les règles antérieures de la prescription en faveur des victimes mineures qu'en matière criminelle ; "2 - alors qu'une extension opérée contra legem

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e55

Cassation

19 mars 1998

19 mars 1998

qu'il indique également s'être rapproché de la banque Paribas pour avoir un avis sur l'opération projetée; qu'il apparaît ainsi que Bernard Y..., homme d'affaires avisé, ne s'est pas engagé à la légère

Source officielle
CC

cr

613725bccd5801467742021b

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

ceux-ci, étant relevé que l'eau minérale naturelle de Volvic entre dans la composition des boissons aromatisées aux fruits et menthe à hauteur de 99,3 % et pour les boissons au thé dans une proportion légèrement

Source officielle
CC

soc

61372311cd58014677404fa5

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

Saint-Julien-en-Genevois était liée à des travaux de réhabilitation d'un quartier s'imposant à l'employeur et que, dès que cela a été possible, un nouveau local a été mis à la disposition de la salariée, en sorte que la légère

Source officielle
CC

cr

6137264fcd58014677424941

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 2000, qui, pour menaces de mort par écrit, menaces d'atteintes aux personnes par écrit et violences légères

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300182

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

2 et plafond niveau 1 », que s'agissant du « défaut de planéité très important du parquet », il était « a priori apparent depuis la fin des travaux de réhabilitation de 2003, avec possiblement une légère

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0415JUD002219818

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

ROMANIA (Applications nos. 22198/18 and two others – see appended list)   JUDGMENT   Art 7 • Nullum crimen sine lege • Nulla poena sine lege • Alleged lack of foreseeability of legal basis for

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0207JUD002013405

Admin. suprême

7 février 2012

7 février 2012

Remainder inadmissible;No violation of Article 7 - No punishment without law (Article 7-1 - Nulla poena sine lege;Nullum crimen sine lege);Violation of Article 7 - No punishment without law (Article 7-

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

613724a8cd580146774174ed

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

véhicule impliqué dans l'accident mais ne pouvait être retenu comme fautif ; qu'en raison de l'étroitesse des routes, de leur angulation à 90 et de l'emplacement du point de choc, au milieu mais légèrement

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mme Marie-Louise Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01420

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

suivie ; que Mmes Y... ont accepté la proposition du ministère public de composition pénale sous la qualification de violence en réunion pour Mme Jeannette Y... et de violence en réunion et dégradation légère

Source officielle