violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée

La Cour rappelle que de pareils événements à eux seuls ne sauraient engager la responsabilité d’un Etat contractant au regard de l’exigence du délai raisonnable   ; toutefois, la période qui s’écoule

B.G. était la partie lésée dans la procédure pénale contre le requérant. 4 .

A titre subsidiaire, elle demande à profiter de remboursement dès le premier palier du plan, estimant avoir été lésée par rapport aux autres créanciers de façon injustifiée, et refuse que sa dette ne soit

The provisions of an international treaty reflecting customary law applied to a respondent State, even if it had not ratified this instrument, provided it had not opposed it either.

violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée

délai de prescription en la matière est celui de l'article 2270 – 1 du code civil qui enferme celle-ci dans un délai de 10 ans ; que le point de départ du délai correspond à la date à laquelle la partie lésée

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2021, le centre hospitalier René Pleven, représenté par Me Lesné, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 € soit mise à la charge de

A D, représenté par l'AARPI Aude Evin et Florian Borg, Me Borg, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761

Le 16 décembre 1997, le tribunal régional rejeta l’appel du requérant. b)     procédure relative à l’événement du 3 septembre 1993 41.

syndicats, associations et ordres professionnels – organisa, à Izmir, une conférence de presse ayant pour thème «   Démocratie, laïcité et paix   », à l’occasion du jour anniversaire des évènements

Il reprochait aux requérants d’avoir organisé l’événement. 8.

    S’agissant de la lésion à l’oreille du requérant, le Gouvernement estime qu’elle serait probablement due à une infection survenue avant la date des évènements litigieux.

    L'action pénale est mise en mouvement sur plainte pénale préalable de la partie lésée (...)

Après avoir réitéré les événements qui s’étaient déroulés jusqu’au retour de M.C.K. au régiment en date du 6 mai 1994, T.A. ajouta : «   (...) le 6 mai 1995 il regagna (...) notre régiment en violant

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, Michèle BRUGERE, Conseiller, Leslie CHARBONNIER,

, since it imposed an excessive and disproportionate burden on lessors.

, since it imposed an excessive and disproportionate burden on lessors.

551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées