; Attendu que par ordonnance du 12 octobre 1995, le président du tribunal de grande instance de Dijon, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

loi ; Attendu que par ordonnance du 12 octobre 1995 le président du tribunal de grande instance de Dijon, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

; Attendu que par ordonnance du 12 octobre 1995, le président du tribunal de grande instance de Dijon, a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16-B du Livre

; Attendu que par ordonnance du 12 octobre 1995, le président du tribunal de grande instance de Dijon, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

loi ; Attendu que par ordonnance du 12 octobre 1995 le président du tribunal de grande instance de Dijon, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

; Attendu que, par ordonnance du 4 juillet 1996, le président du tribunal de grande instance de Nantes a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

; Attendu que, par ordonnance du 4 juillet 1996, le président du tribunal de grande instance de Nantes a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 26 et L. 213 du Livre

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait également grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 267 du Livre

journal et au livre d'inventaire, prévus par les articles 8 et 9 du Code du commerce, ou d'un document qui en tienne lieu, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende,

de fabrication de produits, de même qu'aux défectuosités de l'installation, de la réparation ou des opérations d'entretien" (2-3-2-4), enfin "les réclamations émanant des utilisateurs des produits livrés

[M], la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles L. 190, L. 199 et R.* 199-1 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 11. MM.

des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu l'article R* 256-1 du livre des procédures fiscales : 6.

ENTRAINE LA NULLITE DE L'ARRET ATTAQUE, NE POUVAIT ETRE COUVERTE PAR L'ARRET RENDU, EN CHAMBRE DU CONSEIL, DU 4 JUILLET 1969 QUI, EN ORDONNANT LA MENTION A L'ARRET DU NOM DE M LE SUBSTITUT GENERAL GRAVEREAUX

rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoire produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

une marchandise non conforme; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que la société Segram a bien livré les tubes 101 qui lui avaient été commandés; qu'en considérant néanmoins que la société Segram

avril ; que le mémoire a été déposé au greffe le lendemain du lundi de Pâques, jour férié ; qu'il est donc recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 38 du Livre

somme de 4 500 euros au titre des frais de livraison alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 12 du contrat de travail, "au cas où la salariée aurait convenu, avec l'accord de la société, de livrer

avant sa signification ; qu'en déclarant qu'une demande présentée sous cette forme n'avait pu interrompre la prescription de l'action, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article R. 199 du Livre

fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa condamnation solidaire avec la société au paiement d'une certaine somme, alors, selon le moyen, que les défendeurs à une action fondée sur l'article L. 267 du Livre