Le 21 avril 1988, l’Office décida d’expulser les requérants et leur interdit de retourner en Suède sans son autorisation avant le 1er mai 1990.

Numéro 20/1328 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 25/05/2020 Dossier : N° RG 18/01026 - N° Portalis DBVV-V-B7C-G3SF Nature affaire : Demande d'indemnités liées

Lino Carlos Varela Assalino, est un ressortissant portugais, né en 1933 et résidant à Lisbonne. A.

Salvatore SAMBITO, Greffier.

   Par jugement rendu sans audience (saneador-sentença) en date du 3 mars 1995, le tribunal fit droit aux demandeurs et débouta le requérant de sa demande reconventionnelle.

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 14 mai 2025, M.

    Par un jugement du 21 mai 2007, le tribunal de Porto débouta le requérant de sa demande au motif qu’elle était mal fondée.

    En 2001, un litige naquit entre le requérant et le maire de la commune de São Salvador (Ílhavo, Portugal), F., concernant la propriété d’un chemin longeant un terrain du requérant.

Salvatore Catarella, ses héritiers, ont continué la procédure devant la Cour. 2.     La Cour a déclaré la requête recevable le 22 mars 2001. EN FAIT 3.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 05 MAI 2017 (no, 10 pages) Numéro d'inscription au

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 22 mai 2024, M.

Salvatore SAMBITO, Greffier.

Monsieur Eric Z... est décédé le 10 mars 1998. Ses héritiers ont poursuivi l'instance.

Salvatore SAMBITO, Greffier.

  Grèce , 19 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997 ‑ II, Metaxas c.   Grèce , n o 8415/02, 27 mai 2004 et Bourdov c.

Le 1 er mars 2006, le président de la région Vallée d'Aoste ordonna à nouveau l'expulsion du requérant.

Ils justifient du reste d'une attestation datée du 10 mai 2021, émanant du maire de la commune de [Localité 1], dont il résulte que la déclaration d'achèvement et d'attestation des travaux établie le 11

Ceux-ci déposèrent leurs conclusions en réponse le 28 mars 1989. Le requérant déposa sa réplique le 3 mai 1989. 15.

    Cette requête a été communiquée le 2 mars 1994 au Gouvernement.