Codes de loi français

Article 1519 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 00

Ce pourcentage est réparti à raison de 15 % au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et 20 % pour les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins dans le ressort desquels les installations ont été implantées

Article 5

Les volumes horaires de formation applicables à la spécialité “électromécanicien marine” de baccalauréat professionnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de la mer.

Article 1

Il est créé la spécialité électromécanicien marine de baccalauréat professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.

Article 8

Les périodes de services, embarqués ou non, des marins salariés mentionnés à l'article L. 5551-1 du code des transports sont déclarées par navire.

Article 9

Les dispositions du décret organique du corps des équipages de la flotte relatives aux récompenses honorifiques sont applicables aux marins pompiers.

Article 1-1

Le comité mentionné à l'article L. 5442-1 du code des transports est une formation spécialisée du Conseil supérieur de la marine marchande.

Article 14

L'orientation d'un élève de l'Ecole navale vers le corps des officiers spécialisés de la marine peut intervenir en cours de scolarité :

Article 15

Le directeur central du commissariat de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

Article 4

L'admission à l'Ecole navale s'effectue soit par concours ouverts aux candidats civils et militaires, soit par concours réservés aux militaires de la marine nationale.

Article 2

Le chef d'état-major de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article R3416-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 97

Les groupes hydrographiques ou océanographiques exécutent les levés au moyen de navires de la marine nationale ou civils dédiés principalement à l'hydrographie et à l'océanographie.

Article R6311-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 40

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux unités militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille.

Article 9

Le directeur général de la marine marchande est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 17

L'étalonnage, sa vérification et la vérification de bon fonctionnement de l'instrumentation de radioprotection prévus à l'article R. 4451-48 du code du travail sont réalisés dans les conditions définies dans le présent article.

Article 50

Un chèque de paiement ne pourra être délivré aux joueurs de machines à sous et de postes de jeux électroniques par le casino que contre un ou des bons de paiement et pour une valeur maximale égale à leur montant.

Article L311-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 33

Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, ou leur regroupement, ne peuvent refuser à l'organisme mentionné à l'article L. 311-20 les informations nécessaires au bon accomplissement de ses missions.

Article L451-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 68

Il est institué une commission de suivi, chargée de veiller au bon fonctionnement des fichiers prévus à l'article L. 451-1-1. Les membres de la commission sont désignés par voie réglementaire.

Article L219-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 47

Lorsque l'autorité administrative applique les articles L. 219-12 et L. 219-14, elle motive sa décision, en évitant de compromettre de manière définitive la réalisation du bon état écologique.

Article R2314-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 18

L'employeur met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire.