The Government were represented by their Agent’s delegate, Ms   O.   Patsopoulou, Senior Adviser at the State Legal Council. 4.

In accordance with the Court’s well ‑ established practice, it is the responsibility of the Contracting Parties to inform the Court of the appointment of the Agents or acting Agents representing

Fourth Section), sitting as a Chamber composed of:   Gabriele Kucsko-Stadlmayer , President ,   Tim Eicke,   Faris Vehabović,   Yonko Grozev,   Armen Harutyunyan,   Ana Maria

" a été signé le 21 septembre 1994, pour la vente de trois sous-marins pour un montant de 5,145 milliards de francs, une partie du matériel militaire vendu devant être construite sur place à Karachi ;

l'article R. 14-2 dudit code visé à l'article ND2 du plan d'occupation des sols de la commune fait référence à des aménagements nécessaires à l'exercice d'activités agricoles, de pêche et cultures marines

Jean X..., assuré auprès de la compagnie Zurich, a été déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables d'un accident de la circulation dont a été victime, le 28 avril 1998, Jean Z..., agent

fonds allaient être transférés sur le compte Novaen vue de l'acquisition d'un tableau italien du 16ème siècle ; que Claude F... rencontrait alors Edmond Y... et lui remettait une page découpée de son agenda

Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir, sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé les agents

[Y] faisant état d'inondations répétées, une expertise amiable a été confiée à la SARL Cabinet Bernard Marin Faure par son assureur la SA BPCE Assurances, à laquelle ont participé le maire de la commune

gagnait rapidement la confiance de Guillaumette Z..., âgée et impotente, qui à partir des années 1986-1987 ne pouvait plus se déplacer à la CCM de Schiltigheim et vivait seule depuis la mort de son mari

Y..., qui a été rendue par le procureur fédéral suppléant (Mme Maria-Antonella F...) au motif que "l'enquête n'a pas permis de prouver une vraisemblance suffisante que M.

Le 18/02/2023, mon mari s'est aperçu qu'il y avait eu des prélèvements sur le compte commun pour un montant total de 6 600 € ».

(sur le dos de la main gauche), le 27 décembre 1996 à Schull, par les agents MM. F... et G...

95 ADAMO     DH(96)617 40944/98 ADAMO 25/01/2000 25/04/2000   46515/99 ADRIANI 27/02/2001 27/05/2001   39882/98 ADRIGNOLA AND OTHERS / ET AUTRES     DH(99)566 34854/97 AGNELLO

95 ADAMO     DH(96)617 40944/98 ADAMO 25/01/2000 25/04/2000   46515/99 ADRIANI 27/02/2001 27/05/2001   39882/98 ADRIGNOLA AND OTHERS / ET AUTRES     DH(99)566 34854/97 AGNELLO

par la chambre syndicale d'Edition Musicale (CSDEM) à compter du 1er janvier 1986 en qualité de responsable de service, poste correspondant au coefficient hiérarchique 400 de la convention cadre et agent

mai 2006 et qu'elle est elle-même tenue d'une indemnité d'occupation'; que lui-même ne vit plus dans l'immeuble même s'il continue d'utiliser cette adresse'; qu'il va procéder à une évaluation par agents

La société [P] a commandé le moteur auprès de la société Emeraude Moteurs Systèmes (la société EMS), agent du réseau SCANIA marine, cette dernière confirmant la livraison d'un moteur permettant une vitesse

deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du livre des procédures fiscales, 485 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents

le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L.16 B du livre des procédures fiscales, 485 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents