AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
683fd4d69fc9cbe0b56b1083
12 juillet 2024
12 juillet 2024
[O] [P] doit bénéficier de la majoration de l'indemnité d'incapacité versée par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de l'accident du travail survenu le 8 octobre 2016 et lui octroyer 678,93
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Chambre sociale
688311374d9076bf079c2381
24 juillet 2025
24 juillet 2025
[Y] et ordonné une expertise judiciaire en désignant le docteur [B] avec pour mission habituelle de déterminer les conséquences médico-légales résultant de cet accident.
Source officielle