l'arrêt attaqué (Paris, 20 avril 2023), le 3 juin 2015, au cours d'une vente aux enchères publiques organisée par la société de ventes volontaires Baratoux Dubourg enchères (la société de ventes), mandatée

avocat; que ce magistrat lui a donné connaissance de la demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition formée par le Gouvernement allemand et de la délivrance par le parquet d'Essen d'un mandat

[W]-[X] faisait valoir dans ses conclusions (pages 5 à 7), oralement soutenues (cf. arrêt pages 10 et 11), que les fonds litigieux figuraient sur des comptes dits « mandants », gérés pour le compte de

Monsieur [R] [T] a sollicité son assurance protection juridique, laquelle a mandaté le cabinet [F] & ASSOCIES afin de réaliser une expertise amiable.

détention provisoire un recours juridictionnel effectif ; que, dès lors, aucune disposition légale ou conventionnelle ne s'oppose à ce que le juge des libertés et de la détention décerne un nouveau mandat

[E], mettant ainsi fin au mandat de dépôt dont il faisait l'objet, constatant l'impossibilité de le convoquer dans les délais légaux pour statuer sur les mérites de son appel ; qu'il importe peu que le

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 juillet 2024), rendu en matière de référé, M. [W] a été engagé par la société BHV [Localité 3] le 1er décembre 1987 en qualité de vendeur.

pourvoi n° G 97-21.647) au motif que les conclusions écartées ne comportaient aucun moyen et étaient, de ce fait, inopérantes ; qu'invoquant des fautes commises par l'avoué dans l'exécution de son mandat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe par le

insuffisantes pour éviter le renouvellement de l'infraction au regard des antécédents judiciaires du mis en examen, pour éviter le risque de pression sur les témoins, l'instruction se poursuivant en matière

Interpellé sur mandat d'arrêt, il a été placé sous mandat de dépôt criminel le 7 avril 2020. 4.

que, dans le bordereau de communication des pièces annexé aux conclusions déposées par la Fédération Force Ouvrière de la métallurgie le 16 janvier 2020, était mentionnée une pièce n° 6 intitulée « Mandat

au versement d'allocation de solidarité du fait qu'il n'était pas le salarié de la société, alors que, selon le moyen, premièrement, la même personne peut cumuler, au sein de la même entreprise, un mandat

remplaçant les accords collectifs distincts régissant les deux sociétés avant leur fusion ; Sur le premier et le troisième moyens : Attendu que la société EADS fait grief à l'arrêt attaqué, rendu en matière

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 novembre 2022), la société de généalogistes Coutot-Roehrig (le généalogiste), a été mandatée par le notaire en charge de la succession d'[D] [I], décédé le 17 août 2013,

[Y] [U] a été placé sous mandat de dépôt criminel le même jour. 3. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 27 avril 2023, M. [F], avocat de M.

sans vérifier si ceux-ci ne pouvaient recevoir une autre qualification juridique, même celle écartée par le juge d'instruction ; qu'en l'espèce, Maurel et Sarrazin étaient liés à leurs clients par un mandat

Elle soutient que le moyen allégué (absence de mandat et absence de signature d'une convention d'honoraires) ne saurait utilement prospérer en matière de taxation d'honoraires.

En application de la convention IRCA, AXA FRANCE IARD, assureur de Monsieur [K], a pris en charge le mandat d’indemnisation.

s'impose donc en l'espèce ; que le jugement sera réformé à cet égard et le prévenu condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois assortis du sursis simple ; "1°) alors qu'en matière