JUGEMENT DU 10 avril 2026 7ème Chambre N° PCL : 2025J00670 SARL GECI com N° RG: 2026L00507 DEBITEUR SARL GECI com [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 839391851 - 2018 B 2307 Représentant légal : Mohammed

le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 31 juillet 2013, Mohamed

Mohamed Y... et de son épouse (non imposable sur les trois années précédant I'achat du terrain) étaient sans rapport aucun avec les sommes exposées pour rembourser les crédits affectés à cette acquisition

Chantiers modernes, qui est une filiale de la société GTM appartenant au groupe Vinci, a adressé dès le 2 novembre 2000 à une vingtaine d'entreprise du groupe une lettre de demande de reclassement de Mohamed

Mohamed X..., qualifié de gérant, a conclu à la nullité de cette signification ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par la société contre

Mohamed, Y...

D..., représentés par Me Mehammedia, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

EUROPE GROUPE AXA GIE, devenue AXA GLOBAL RISKS, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 18 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Mohamed

travail dans des locaux de la société abritant des armoires vestiaires, et que tous deux ont déclaré être rémunérés depuis plusieurs mois par la société Enlem, sans remise de bulletins de paie ; que Mohamed

que, sur le prononcé des peines, Bernard Y..., Marcel C..., Bernard A..., Thierry Z..., Rafaele B..., présenté par Marcel C... comme étant son principal acheteur de marchandises volées, Antoine X..., Mohamed

Mohamed X..., - les conclusions de M.

A B, représenté par Me Mehammedia, demande au tribunal : 1°) avant dire droit, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de communiquer la fiche de traitement des antécédents judiciaires ; 2°) d'annuler

la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté les prévenus de leur demande de supplément d'information tendant à voir ordonner une expertise des écoutes téléphoniques ; " au motif que C... et Mohammad

Kiani Mohammad E..., demeurant ..., 5 / de M. Ali B..., demeurant ..., 6 / de M. Ahmed Y..., demeurant ..., 7 / de M. Didier Z..., demeurant ..., 8 / de M.

A..., représenté par Me Mehammedia, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 18 juillet 2025 refusant de le titulariser et le radiant des cadres ;

Statuant sur le pourvoi formé par : La COMPAGNIE d'ASSURANCES le GROUPE DROUOT, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 20 juin 1989 qui, dans la procédure suivie contre Mohamed

B..., la somme de 90 000 francs à Habiba B..., la somme de 60 000 francs à Lassia Z..., la somme de 60 000 francs à Sassia Z..., la somme de 80 000 francs à Sassi Z..., la somme de 60 000 francs à Mohamed

défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef d'escroquerie ; "aux motifs que le 16 juin 1989, Mohamed

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2001, qui, pour violences aggravées et menaces aggravées, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis

Mohamned X... demeurant Collet de Cabrol à Pegomas (06580) ; M.