AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale-2ème sect
680b1a5c2364a383b7747510
24 avril 2025
24 avril 2025
[W] [U] produit en pièce 8 une estimation d'un immeuble à Saint Meloir des Ondes, mais pas d'acte d'acquisition qui pourrait permettre de connaître les conditions de son achat.
Source officiellePage 27 sur 45
Service des référés
65a04083ea2f9efae430e935
10 janvier 2024
10 janvier 2024
BELCO [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Sarah MELKI CAROUBI, avocat au barreau de PARIS - #B1131 DEFENDERESSE S.A.R.L.
Source officielle