fondé et de la nécessité de la peine susceptible de lui être appliquée en fonction des accusations qui sont formulées à son encontre ; que l'incrimination d'atteinte sexuelle avec violence, contrainte, menace

et MarieEve de leur demande d'indemnisation au titre du préjudice économique ; "aux motifs qu'il convient, pour calculer les préjudices économiques, de tenir compte de la totalité des revenus du ménage

-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Laurent Y... coupable du chef de violence avec usage ou menace

fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours du préfet de la Corse du Sud tendant à la radiation de trente cinq électeurs des listes électorales de la commune de Villanova, alors qu'en mettant

X... qui soutenaient que leur dette était éteinte, d'avoir, en renvoyant ceux-ci à faire établir cette extinction par le tribunal compétent, violé les articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924 mettant

X... qui soutenaient que leur dette était éteinte, d'avoir, en renvoyant ceux-ci à faire établir cette extinction par le tribunal compétent, violé les articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924 mettant

X... qui soutenaient que leur dette était éteinte, d'avoir, en renvoyant ceux-ci à faire établir cette extinction par le tribunal compétent, violé les articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924 mettant

cause réelle et sérieuse, alors que la lettre retenue par la cour d'appel comme seul motif justifiant le licenciement, écrite en début d'année alors que le licenciement est intervenu en fin d'année, ne mettait

distribution, mise en liquidation des biens, au motif qu'ils en étaient les gérants de fait, en mettant en oeuvre le moyen reproduit en annexe tiré d'un manque de base légale au regard des dispositions

Z... une somme de 3 000 francs pour consommation anormale d'eau, alors, selon le moyen, qu'en mettant à la charge de M. Y... la facture d'eau de M.

directe avec le préjudice allégué en négligeant ses affaires et en s'abstenant de répondre aux mises en demeure de l'Administration, et qu'"en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, en ce qu'il mettait

LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE les mettait alors vainement en demeure d’avoir à procéder au remboursement des sommes dues, avant de prononcer la déchéance du terme du prêt par

Jean-Louis Emile Domicile élu : Chez Maître MENART Helyette, avocat 10, avenue de L Isle 31800 SAINT-GAUDENS Partie civile, appelant, non comparant Représenté par Maître MENART Helyette, avocat au barreau

10 et 11) ; "1°) alors qu'est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation, ou celle qui par don, promesse, menace

de prudence, et le fait que l'atteinte à la considération d'une personne morale soit commise par un professionnel de la même spécialité, est de nature à alourdir la faute du responsable ; qu'en ne menant

sur la victime, faits prévus par les articles 222-29, et 222-30 du Code pénal ; "alors que le délit d'agression sexuelle reproché à X... suppose l'usage, par son auteur, de violence, contrainte, menace

culpabilité de l'accusé, ainsi rédigées : - 1 )"l'accusé est-il coupable d'avoir à Bras Panon (Réunion), courant 1995 et 1996, commis sur X... des actes de pénétration sexuelle par violence, contrainte, menace

l'un des éléments constitutifs du crime de viol, objet de l'accusation, la question qui ne mentionne pas que l'acte de pénétration sexuelle, que l'accusé a commis, l'a été par violence, contrainte, menace