AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CEGELEC, société anonyme, dont le siège est à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais

créancier gagiste, elle ne disposait d'aucun droit tant sur la somme de 120 600 francs représentant le remboursement d'un tiers des titres gagés que sur les fonds sequestrés à la CARPA de Boulogne-sur-Mer

Réponse de la Cour Vu les articles 5 et 7, § 1, de la convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer :

BERELE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 06 Juillet 2022 APPELANTES : 1/ La Société COMPTOIR DE LOCATION, société par

l'exercice de son mandat ; que, s'agissant des propos prêtés à Gilbert Z... et à Jean-Pierre Y... au cours d'une autre séance publique du conseil, pour le premier : " sale conne " et le second : " petite merde

d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 35 000 euros ; "aux motifs que les lettres datées des 12 et 19 décembre 2004 adressées au procureur de la République, tout comme celle du 7 mai 2004 enjoignant à Meris

Article 2 : L’Etat versera à Me Bertaux une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Bertaux renonce à percevoir

(Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Graulhet, au profit de Monsieur RIVIERE Jacques demeurant 7 route d'en Béral à Lavaur (Tarn)

Les sociétés CLAIRE FONTAINE et BEVAL ont régulièrement relevé appel, le 16 septembre 2015, de cette ordonnance en vue de sa réformation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Berel, dont le siège est 12, Campagnes Barielle, 13013 Marseille

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Bertaux, avocat de M.

Me Bertaux renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

J... qui venait de se jeter à la mer ; que la cour d'appel a elle-même constaté que M.

CREDIT FONCIER DE FRANCE S.C.P BOYER LESCAT MERLE COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT BAIL S.C.P BOYER LESCAT MERLE Messieurs C, D et E Sans avoué constitué CONFIRMATION PARTIELLE GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL

X... avait fait valoir que le traitement perçu outre-mer, plus important que celui perçu en France métropolitaine, était destiné à compenser le coût de la vie supérieure d'environ 40 % ; qu'en ne tenant

X..., demeurant à proximité du bord de mer, a assigné devant le juge des référés M.

alors selon le moyen, que la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 étendue par arrêté du 10 janvier 1989 règle sur l'ensemble du territoire, y compris les départements d'Outre-Mer

qu'il résulte de l'article 268, alinéa 6, du code des douanes, dans sa rédaction applicable du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2011, que « les conseils généraux des départements d'outre-mer